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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 octobre 2013, que la société Caisse nationale de prévoyance-CNP assurances l'assureur auprès de laquelle M. Claude X... a souscrit deux contrats d'assurance sur la vie, a versé par erreur à Mme X..., épouse de Claude X..., homonyme aujourd'hui décédé du souscripteur, les capitaux dus en exécution de ces contrats ; que Mme X..., ayant ét...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 7 mai 2013 que par contrat de chantier à durée indéterminée et à temps complet du 21 janvier 2008, la société Capalia, a engagé Mme X... en qualité " d'assistante achat " ; que, le 28 septembre 2008, les parties ont conclu un nouveau contrat de chantier concernant un poste " d'assistante projet ", ayant pour objet l'exécution d'une " prestation d'assistance de projets pour le département...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ghestin, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X... a été désigné en qualité d'expert par un tribunal de grande instance afin de parvenir à l'évaluation de la perte de chance de M. et Mme Y..., agissant en leur nom et au nom de leurs enfants mineurs, de réaliser des plus-values...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ghestin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 24 janvier 2003, à l'occasion de deux prêts consentis, à lui et à son épouse, par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie-Seine la banque, M. X... a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès de la Caisse nationale de prévoyance l'assureur, garantissant divers risques ; qu'ayant dû s'arrêter de travailler au mois d'avril 2004, M...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ghestin, SCP Odent et Poulet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois S 13-15. 661 et N 13-18. 486 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° S 13-15. 661 : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu que dans un litige opposant M. X... et André Y..., un arrêt de la Cour de cassation 1re Civ., 12 mai 2011, n° 472 a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de ce dernier et a imparti à M. X... un délai de quatre mois pour reprendre l'instance contre les ayants droit d'André Y... ; qu'un arrêt 1re Civ., 26 janvier 2012, n° 95 a prononcé la radiation du pourvoi formé par...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er juillet 2004 par l'Université américaine centre collège, pour y exercer des fonctions de secrétariat, suivant un contrat à durée déterminée à temps partiel renouvelé deux fois ; que la salariée ayant été licenciée pour faute grave le 3 octobre 2005, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Dissolution - Indivision postcommunautaire - Composition - Qualité d'associé attachée à... ...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 janvier 2013, que Joseph X... est décédé le 15 janvier 2000 en laissant à sa succession, son épouse, Marguerite Y..., avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté d'acquêts, et leurs sept enfants, Louis, Etienne, Henri...

...Me Bertrand, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ghestin...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jean-Jacques X..., - M. Jean-Michel Y..., - M. Olivier Z..., - M. Alain A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 6 juillet 2012, qui a condamné le premier, pour banqueroute, à trois ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis, 75 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer, les deuxième et troisième, pour complicité de banqueroute et recel, respectivement, à trois ans...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 juillet 2012, que par acte établi en 1902, Mme X... a partagé l'immeuble dont elle était propriétaire en un lot attribué à Mme X... épouse Y..., décrit comme la moitié plus à l'est de la maison ensemble tout le terrain se trouvant au midi de cette moitié de maison sur laquelle partie de terrain se trouve un puits qui restera sa propriété mais qui sera grevé d'une servitude au profit de son...