La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini - page 36

EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Responsabilité - Obligation de conseil - Etendue EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Centre chirurgical du docteur X... la société a confié à la société d'expertise comptable Alpes audit conseils expertise la société AACE, chargée...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 20 novembre 2007, que M. X..., salarié de la société de travail temporaire Vedior bis l'employeur, mis à la disposition de la société des Salaisons Boizet l'entreprise utilisatrice, a été victime le 25 juillet 2003 d'un accident du travail ; qu'il a formé une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, qui a appelé en la cause...

DROIT MARITIME - Port - Docker - Statut professionnel - Catégorie professionnelle - Classement - Ouvrier docker occasionnel - Liberté de... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 511-5 du code des ports maritimes et L. 121-1 du code du travail, devenu L. 1221-1 et L. 1221-3 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 15 février 2007, que M. X... et quatorze autres salariés ont travaillé en qualité de dockers...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X... engagé par la société Y... France en 1975 en qualité d'ingénieur service, position IIA de la classification conventionnelle applicable, a été promu cadre IIIA en mars 1983 et occupait en 1991, avec cette qualification, les fonctions de directeur marketing dans cette société ; qu'il a été élu secrétaire du comité d'entreprise en 1992 ; qu'il a ét...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-10, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu que la demande de renouvellement du bail doit être notifiée au bailleur par acte extrajudiciaire ; que s'il y a plusieurs propriétaires, la demande adressée à l'un d'eux vaut, sauf stipulations ou notifications contraires, à l'égard de tous ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 9 octobre 2007, que la société Dyaman a, par acte du 16 janvier 2004, acquis des consorts X... de Y... un immeuble...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail - Examens médicaux - Visite de reprise - Initiative de l'examen -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 25 juillet 2007, que M. X... a été engagé le 17 février 1981 en qualité de monteur catégorie 2, avec reprise d'ancienneté au 17 octobre 1978, par la société Alsthom ; que le contrat a été poursuivi par la sociét...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 19 septembre 1974 en qualité de caissière, par la société Bazar de l'Hôtel de Ville BHV, et affectée à partir du 30 octobre 1978, au service clientèle du BHV de Créteil où elle est restée jusqu'à sa mise à la retraite le 31 mai 2004 ; que dans le dernier état de ses fonctions, la salariée qui a exercé plusieurs mandats représentatifs, était classée EQSC 08...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini...Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté, par une interprétation que l'ambiguïté de la clause du bail désignant les lieux rendait nécessaire, que la volonté commune des parties était d'inclure la parcelle litigieuse dans l'assiette du bail ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas dit qu'un usage constant de cette parcelle par les preneurs successifs pendant près de trente ans et le défaut d'opposition des bailleurs avait...

...Me Odent, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 07-21.071 et Z 07-21.072 ; Donne acte à la société Mutuelles du Mans assurances IARD du désistement de ses pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre la société Marie Stadsbader NV, la société KBC Verzekeringen, la société Holcim Belgique, venant aux droits de la société Holcim mortiers, la société AGF Belgium Insurance, venant aux droits de la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 13 mars 2007, que Mme X... Vincent a été engagée à compter du 1er décembre 1990 en qualité de visiteur médical par la société Laboratoires Cassenne, reprise en 2000 par la société Sanofi Aventis France ; que le contrat de travail fixait le secteur d'activité de la salariée en Gironde ; que la salariée a été placée en congé parental à compter du 1er août 2000, son mari étant mut...