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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Agen, 25 novembre 2009, que la sarl L'Echo du Malpas la Sarl et la SCI L'Echo du Malpas la Sci ont été mises en liquidation judiciaire par jugements des 19 décembre 2002 et 20 février 2003, M. X... étant nommé liquidateur ; que par deux ordonnances du 18 septembre 2003, le juge-commissaire a autorisé au profit de la société ID la cessionnaire, d'une part la cession du fonds de commerce de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 juillet 2009, que M. X..., engagé en qualité d'attaché commercial le 1er août 2004 par la société Oakley Europe, a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire le 10 septembre 2006, puis a été licencié le 9 octobre suivant pour faute grave ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement n'était pas dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le débouter de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean X..., contre l'arrêt n° 151 de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi, faite le 10 juin 2010, par la société civile professionnelle Ribaut-Battaglini, avoués près...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean X..., contre l'arrêt n° 152 de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi, faite, le 10 juin 2010 par la société civile professionnelle Ribaut-Battaglini, avoués près...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 10-14. 875 et D 10-14. 464 ; Donne acte aux consorts X...du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts Y..., Z... , A...-I...et B...; Donne acte aux consorts X...de ce qu'ils se désistent de leur premier moyen de cassation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 décembre 2009 que par acte notarié dressé par M. C...le 24 juillet 2002, M. X...a avec le...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, courant 1997, M. X... a confié à M. Y... l'installation d'un chauffage central comportant dix-sept radiateurs, lesquels ont été fournis par la société Comptoir charentais de chauffage CCC ; que des désordres étant apparus, M. X... a, au vu d'un rapport d'expertise judiciaire, assigné les susnommés en réparation de son préjudice sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Sur le premier moyen pris en sa seconde branche...

REGLEMENT DE JUGES - Conflit de juridictions - Absence de décisions définitives contradictoires - Conflit positif - Exclusion - Cas En... ...Me Blondel, Me Carbonnier, Me Foussard, Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard...N° W 11-87. 302 FS-P + B N° 7169 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en règlement de juges formée par M. Jacques X... et les sociétés Laboratoires Servier et Biopharma, enregistrée au greffe de la Cour de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 26 octobre 2009, que Etienne-Charles X... est décédé en l'état d'un testament en la forme olographe du 21 mars 1972 et déposé le 13 mars 1987 au rang des minutes d'un notaire et de deux actes de donation en date des 22 novembre 1983 et 30 août 1986 ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Pau du 19 octobre 1992 a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession ; que certains...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que les pertes et dommages occasionnés par cas fortuit ou par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X... ont acquis suivant acte authentique en date du 18 février 2004 une maison d'habitation précédemment traitée pour un problème...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte passé le 14 février 1997 devant la SCP de notaires Kacy-Lentulus la SCP, M. X... et Mme Y... ont acquis des époux Z..., au nom desquels viennent les consorts Z..., un terrain sis à Fouche-Sainte-Anne ; que n'ayant pu entrer en possession de celui-ci, vendu à un tiers l'année précédente, M. X... et Mme Y... ont fait assigner les vendeurs et la SCP pour obtenir la résolution de la vente et...