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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP François-Henri Briard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 22 décembre 2015, que, le 29 juin 1988, MM. Y... et X..., chirurgiens exerçant dans une clinique, ont conclu, avec d'autres praticiens, un « pacte de préférence » par lequel chaque signataire s'est engagé, en cas de cessation de ses fonctions dans l'établissement, à céder ses actions aux autres signataires de l'acte, ces derniers s'obligeant...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP François-Henri Briard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 octobre 2014, que M. A... X...a été engagé le 5 novembre 2007 en qualité de métreur-responsable de chantier par la société Etudes générales multi services qui a été placée en liquidation judiciaire le 22 avril 2010, M. Y... étant nommé en qualité de liquidateur judiciaire ; que la procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif le 18 septembre 2015 ; que le salarié a saisi la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP François-Henri Briard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme T, engagée le 1er septembre 2004 par la société Parfumerie de la Risle, a été licenciée le 26 novembre 2009 pour motif disciplinaire ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que ces dommages-intérêts sont alloués sur le fondement de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP François-Henri Briard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 22 octobre 2015, que, le 14 mars 2003, Mme T a constitué, avec sa soeur et sa fille, la SCI d'Ercey la SCI afin de procéder à l'acquisition d'un bien immobilier sis à Adresse 1, réalisée le jour même, pour le prix de 382 000 euros ; que, par acte authentique reçu le 16 mai 2006 par M. P, membre de la SCP Z P le notaire, la caisse régionale de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP François-Henri Briard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 avril 2015, que, par acte authentique dressé le 15 octobre 2003 par M. H, notaire membre de la SCP Huas-Paquin, M. O a vendu un appartement à la société Marabout, représentée par son gérant, M. V X ; que, contestant avoir signé la promesse de vente sous seing privé du 25 novembre 2002 et l'acte de procuration du 15 septembre 2003 au profit de son...