Recherche de avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Delaporte et Briard dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 juillet 2016, 15-21527
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte et Briard, SCP Marlange et de La Burgade, SCP...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Châlon République 8 le maître de l'ouvrage a fait exécuter, par la SCI Marianne, aux droits de laquelle vient la SCI Côté sud le promoteur, des travaux dans une cour dont elle s'estimait propriétaire ; que, revendiquant cette propriété, la société Régie d'immeubles Neyrat, agissant en qualité de syndic de la copropriété 4 rue Jean...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 juin 2016, 15-10002
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte et Briard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 6 novembre 2014, que la société Leblond Emmanuel la société Leblond a vendu une moissonneuse à la société Etablissements Pastor la société Pastor ; que la société Leblond a assigné la société Pastor en résolution de la vente pour défaut de conformité ; Attendu que la société Leblond fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 mai 2016, 15-11441 et suivants
VENTE - Nullité - Effets - Contrat de prêt portant sur le bien vendu - Nullité d'un contrat de prêt - Portée - Préjudice subi par le... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte et Briard, SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Thouin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 15-11. 441, Z 15-11. 444 et Z 15-13. 468 ; Donne acte à la société Caisse d'épargne d'Ile de France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Jan Van Gent ; Attendu, selon l'arrêt...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 mai 2016, 15-19779
...Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte et Briard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à la SCP Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est formé contre la société Norbail immobilier ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 avril 2015, que la société Norbail immobilier le vendeur a consenti à la société Transiciel, devenue Sogeti l'acquéreur, un contrat de crédit-bail ; que l'acquéreur ayant notifié au vendeur son...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 avril 2016, 15-16831
FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - Recours subrogatoire - Défendeur -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte et Briard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 706-11 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été victime d'une agression dont M. Y..., mineur au moment des faits, a été reconnu coupable par un tribunal pour enfants...
