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    Avocat: SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ortscheidt

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4 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 octobre 2013, 12-26173

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ortscheidt, SCP Potier de La...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 juin 2012, que par acte reçu le 1er octobre 2002 par M. X..., la SCI Le San Marco a vendu à Mme Y... les lots 18 et 67 d'un immeuble à titre de dation en état futur d'achèvement ; que par acte reçu le 11 décembre 2002 par M...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 juin 2013, 12-20880

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 510-2 du code civil dans sa rédaction alors applicable et l'article 1134 du code civil ; Attendu que l'omission de la signification de la sommation de prendre connaissance du cahier des charges au curateur du débiteur saisi affecte cette sommation d'une irrégularité de fond...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 janvier 2012, 10-24186

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Marseille XI lieudit Les Accates du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Rey-Perruchot-Triboulet ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 juin 2010, que par acte authentique du 21 août 2003, la SCI Marseille XI lieudit Les Accates la SCI a vendu aux époux X... une maison individuelle en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 janvier 2012, 10-24187

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Marseille XI lieudit Les Accates du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Rey-Perruchot-Triboulet ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 juin 2010, que, par acte authentique du 26 août 2003, la SCI Marseille XI lieudit Les Accates la SCI a vendu aux époux X... une maison individuelle en...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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