La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet - page 3

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Bernard Y... ; Attendu que Jeanne Z... est décédée en 1969 en laissant pour lui succéder, David Albert A..., son mari, légataire d'un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit de sa succession, et M. Jacques A..., son fils ; que, par acte du 24 juin 1970, ces derniers ont acquis en...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 10 octobre 2006, que la société Donato a été condamnée à payer à M. et Mme X... une certaine somme en réparation du préjudice résultant d'un trouble de voisinage ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen : 1°/ que dans leurs conclusions signifiées le 5 mai 2006, M. et Mme X... se...

COPROPRIETE - Lot - Vente - Prix - Action en diminution du prix - Diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure - Calcul -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 3 octobre 2006, que par acte authentique reçu par M. X..., notaire, les époux Y... ont acquis de M. Z... des lots de copropriété aussi désignés comme...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 43 et 44 du décret n° 78-906 du 24 août 1978 pris pour l'application aux chirurgiens-dentistes de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, devenus R. 4113-68 et R. 4113-69 du code de la santé publique ; Attendu que M. X..., membre d'une société civile de chirurgiens-dentistes sise...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Exclusion - Victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur ou à ses... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 451-1 et L. 452-5 du code de la sécurité sociale et 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ne sont pas...

...Me Odent, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le mandat donné à l'agence Locatelli était un mandat d'entremise au sens de l'article 1° de la loi du 2 janvier 1970 qui en l'absence d'un clause expresse ne conférait à l'agent immobilier ni le pouvoir d'aliéner le bien ni celui de représenter le vendeur pour conclure la vente, qu'un tel mandat ne pouvait constituer...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Delpeyrat a confié à la société Dumartin messageries le soin d'acheminer des colis de foie gras de Saint-Pierre-du-Mont à Salon de Provence ; que le camion transportant la marchandise a fait l'objet de deux cambriolages successifs alors que son chauffeur l'avait arrêté sur une aire d'autoroute pour y passer la nuit ; que la société Delpeyrat et son...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Dommage causé par la marchandise au moyen de... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 14 janvier 2004, Bull. n° 12, que la société Zass Exports, qui avait vendu des blocs de granit à la société Générale du granit...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Met hors de cause la société Eurofil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les véhicules conduits par Christelle X... et Mickaël Y... ont été impliqués dans un accident de la circulation ; que les ayants droit de Mickaël Y... ont assigné, en réparation de leur préjudice, la société Eurofil, assureur du premier véhicule l'assureur, la Mutuelle de l'armée de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 14 mars 2006, qu'Huguette X... ayant, sur le fondement d'une ordonnance de référé, fait délivrer à M. Y... un commandement de quitter les lieux et un commandement aux fins de saisie-vente pour obtenir paiement de diverses sommes, dont une indemnité d'occupation, M. Y... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de ces...