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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 janvier 2008, 07-10278
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 10 octobre 2006, que la société Donato a été condamnée à payer à M. et Mme X... une certaine somme en réparation du préjudice résultant d'un trouble de voisinage ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen : 1°/ que dans leurs conclusions signifiées le 5 mai 2006, M. et Mme X... se...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 janvier 2008, 06-21696
COPROPRIETE - Lot - Vente - Prix - Action en diminution du prix - Diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure - Calcul -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 3 octobre 2006, que par acte authentique reçu par M. X..., notaire, les époux Y... ont acquis de M. Z... des lots de copropriété aussi désignés comme...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 janvier 2008, 07-10356
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 43 et 44 du décret n° 78-906 du 24 août 1978 pris pour l'application aux chirurgiens-dentistes de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, devenus R. 4113-68 et R. 4113-69 du code de la santé publique ; Attendu que M. X..., membre d'une société civile de chirurgiens-dentistes sise...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 février 2008, 07-10838
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Exclusion - Victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur ou à ses... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 451-1 et L. 452-5 du code de la sécurité sociale et 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ne sont pas...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 février 2008, 06-21709
...Me Odent, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le mandat donné à l'agence Locatelli était un mandat d'entremise au sens de l'article 1° de la loi du 2 janvier 1970 qui en l'absence d'un clause expresse ne conférait à l'agent immobilier ni le pouvoir d'aliéner le bien ni celui de représenter le vendeur pour conclure la vente, qu'un tel mandat ne pouvait constituer...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 février 2008, 07-10401
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Delpeyrat a confié à la société Dumartin messageries le soin d'acheminer des colis de foie gras de Saint-Pierre-du-Mont à Salon de Provence ; que le camion transportant la marchandise a fait l'objet de deux cambriolages successifs alors que son chauffeur l'avait arrêté sur une aire d'autoroute pour y passer la nuit ; que la société Delpeyrat et son...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 mars 2008, 07-13007
TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Dommage causé par la marchandise au moyen de... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 14 janvier 2004, Bull. n° 12, que la société Zass Exports, qui avait vendu des blocs de granit à la société Générale du granit...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 mars 2008, 07-11887
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Met hors de cause la société Eurofil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les véhicules conduits par Christelle X... et Mickaël Y... ont été impliqués dans un accident de la circulation ; que les ayants droit de Mickaël Y... ont assigné, en réparation de leur préjudice, la société Eurofil, assureur du premier véhicule l'assureur, la Mutuelle de l'armée de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 avril 2008, 07-12537
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 14 mars 2006, qu'Huguette X... ayant, sur le fondement d'une ordonnance de référé, fait délivrer à M. Y... un commandement de quitter les lieux et un commandement aux fins de saisie-vente pour obtenir paiement de diverses sommes, dont une indemnité d'occupation, M. Y... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de ces...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 avril 2008, 07-12471
...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... et la société Aviva assurances ; Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Aviva ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, le premier moyen du pourvoi incident de M. et Mme Z..., et les première et deuxième branches du deuxième moyen du pourvoi...