Recherche de avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis, SCP Vincent et Ohl dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 janvier 2013, 11-23671
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué juge de l'exécution, tribunal d'instance d'Oloron Sainte-Marie, 21 février 2011, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... ont formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré irrecevable leur demande de traitement de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 2010, 08-19872
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis, SCP Vincent et Ohl, SCP de Chaisemartin et...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que selon acte authentique du 20 octobre 1989, la société de droit belge Caisse hypothécaire anversoise, la société Anhyp, aux droits desquels vient la société Axa Bank, a consenti à la SCI Le Vuache la société Le Vuache une ouverture de crédit, MM. Gérard et Roger X..., seuls associés, s'étant rendus cautions solidaires et hypothécaires de ce prêt et M. Gérard X... étant gérant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 avril 2009, 08-10855
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt détermin...
