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OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Faute - Rédaction du mandat de se porter... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique reçu le 7 septembre 1988 par M. X... le notaire, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Loiret, aux droits de laquelle se trouve la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire la banque, a consenti à la SCI des...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Droit à réparation - Préjudice d'angoisse de mort imminente - Préjudice subi par le défunt -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Douja X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 16 avril 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. Xavier Y...des chefs d'homicide involontaire et...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Domaine d'application -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 1152-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; Attendu que ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Nécessité d'apprécier la légalité, la régularité ou la validité d'un... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 4 décembre 2014, que, la société Union bancaire du Nord la banque ayant demandé, par une requête du 13 septembre 2012, à un tribunal d'instance la saisie des rémunérations de M. et Mme X..., ces derniers ont sollicité la suspension des...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement article L. 341-4 du code de la... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Capron...Pourvoi n° V 13-13. 709 LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Fabrice X..., domicilié ..., 37600 Loches, contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2012 par la cour d'appel d'Orléans chambre commerciale, économique et financière, dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la...

ACTION PAULIENNE - Effets - Etendue - Limites - Détermination ACTION PAULIENNE - Effets - Acte réalisé en fraude aux droits des... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 mai 2012, que la société Chauray contrôle la société Chauray a, sur le fondement d'un acte notarié de prêt, garanti par le cautionnement solidaire de M. et Mme X..., et d'un jugement du 10 novembre 2009, ayant sanctionné la fraude paulienne que recélait...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Transfert - Bénéficiaires - Conjoint survivant du preneur - Cas - Défaut de... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 29 novembre 2011, que M. X..., qui était séparé de son épouse depuis 1974, a pris à bail, le 26 juin 1995, un logement appartenant à la SCI Junot ; qu'il est décédé le 7 mars 2006 ; que la...

ASSURANCE règles générales - Police - Résiliation - Résiliation par le mandataire de l'assuré - Existence du mandat donné à un tiers dans... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 17 janvier 2012, que le 23 juin 2009 M. X... a demandé à la société Pacifica de garantir son véhicule automobile à compter du 1er octobre 2009 ; que la demande de souscription comportait un mandat de délégation, par lequel l'assur...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Paiement - Provision - Trop-perçu - Trop-perçu révélé postérieurement à une mutation à titre... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires du 1 cité Riverin à ... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Generali IARD ; Sur le moyen unique : Vu l'article 6-2 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 février 2011, que la société Itraco était...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Fonctionnement - Tuteur - Pouvoirs - Représentation d'une société gérée par le majeur protégé non PROCEDURE... ...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 473 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte notarié du 21 décembre 2005, la société Record Bank la banque a consenti à la société Immobilière La Tuilerie un prêt d'un montant de 330 000 euros garanti par une...