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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Delvolvé, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les six moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué 12 mars 2012, que M. Pierre X...est né le 12 octobre 1964 à la clinique mutualiste de Grenoble, que l'accouchement a été pratiqué par Pierre Y..., médecin obstétricien, que M. Pierre X...étant atteint depuis sa naissance d'un important handicap neurologique, son père, M. Raymond X..., en sa qualité de tuteur, a, en 2004...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Capimmo de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés Analyses de risques immobiliers et GAN assurances IARD ; Attendu que la société Cime prétendant que la surface des lots de copropriété que la société Capimmo avait vendus à ses fondateurs était inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée sur l'acte de vente et mesurée par la société ADI, a assigné la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Delvolvé, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 3 juillet 2007, que l'Office national des forêts ONF, agissant en qualité de gestionnaire des forêts domaniales privées de l'Etat, et l'Etat, en qualité de propriétaire, ont consenti à la société Les transporteurs réunis par La Flèche cavaillonnaise La Flèche cavaillonnaise un bail...