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...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 1er février 2016, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 8 avril 2014, pourvoi n° 13-10.581, qu'à la suite de la division en plusieurs lots de son immeuble, O I a vendu à M. E des lots dont les numéros 3 et 8 donnés à bail d'habitation à Mme T ; qu'un arrêt irrévocable du 10 novembre 2003 a annulé la vente en ce qu'elle...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant souverainement retenu que l'expert concluait à une erreur d'implantation de l'immeuble puisqu'il soulignait dans son rapport que l'implantation actuelle conduisait à un dépassement de la hauteur maximale autorisée, la cour d'appel, sans se prononcer par des motifs inintelligibles, a pu en déduire que la garantie de la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé par M. X... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt n'ayant pas statué sur la demande des Mutuelles du Mans assurances relative au plafond de garantie stipulé au contrat souscrit par M. X... et l'omission de statuer sur un chef de demande ne constituant pas un cas d'ouverture à cassation mais une irrégularité qui ne...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le troisième moyens, réunis, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté, sans violer l'article 4 du code de procédure civile, que l'action du syndicat avait pour objet de faire restituer aux parties communes des locaux que la société s'était indûment appropriés, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action était une action réelle non soumise à la...