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...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 1er février 2016, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 8 avril 2014, pourvoi n° 13-10.581, qu'à la suite de la division en plusieurs lots de son immeuble, O I a vendu à M. E des lots dont les numéros 3 et 8 donnés à bail d'habitation à Mme T ; qu'un arrêt irrévocable du 10 novembre 2003 a annulé la vente en ce qu'elle portait sur les lots 3 et 8, en...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 avril 2015, rendu sur renvoi après cassation 1ère Civ., 9 avril 2014, pourvoi n°P 13-13.772, que la société civile immobilière Adresse 4 la SCI, depuis en liquidation judiciaire, a fait édifier des logements d'habitation, vendus en l'état futur d'achèvement et placés sous le régime de la copropriété ; que les actes de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 15-19.769 et n° R 15-20.153 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sofadig exploitation la société importe en Guadeloupe, pour les y commercialiser, deux produits lessiviels, respectivement dénommés « javel poudre » et « doucine » ; que l'administration des douanes et droits indirects lui a notifié, le 30 octobre 2012, un procès-verbal d'infractions pour non-paiement de la taxe générale...

...Me Blondel, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 décembre 2014, qu'en 2001, la société Marcillat, aux droits de laquelle se trouve la société Lactalis investissements, a fait procéder, en qualité de maître de l'ouvrage, sous la maîtrise d'œuvre de la société Lactalis gestion planification organisation la société LGPO, aux travaux d'extension d'un bâtiment à usage de fromagerie industrielle...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme N a été engagée le 14 septembre 2005 par la société MTCA Rouen la société en qualité de technico-commercial ; que le contrat de travail stipulait une clause de non-concurrence dont l'employeur pouvait se libérer, par lettre recommandée, au plus tard dans les trente jours suivant le départ effectif de la salariée de l'entreprise ; que par lettre du 6 février 2012, la société a convoqué la salariée à un entretien...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Marc Lévis, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 novembre 2015, que, le 21 juillet 2006, la société civile immobilière Basile la SCI a acquis de la société immobilière Zephyr un appartement et une cave d'un immeuble en copropriété ; que, le 2 novembre 2007, M. et Mme X... ont acquis de M. Y... et Mme Z... un appartement et une cave du même immeuble ; que les acquéreurs ont, chacun...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Ahmed X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9echambre, en date du 26 novembre 2015, qui, pour importation en contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à une amende douanière et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 15-19. 669 et n° D 15-20. 786, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 16 avril 2015, que la société Blocfer et la société Prévost industries, son actionnaire unique, ont agi en concurrence déloyale à l'encontre de la société Polytech, dont les associés fondateurs, alors salariés de la société Blocfer, l'ont quittée par la suite et ont rejoint cette entreprise concurrente, qui a embauch...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 28 juillet 2014, que la société Distrivit, ayant commercialisé des cigarettes et du tabac à la Guadeloupe, s'est acquittée entre le 17 mars 2009 et le 29 décembre 2010 du minimum de perception du droit à la consommation prévu par l'article 268 du code des douanes ; qu'estimant ne pas être redevable de ces droits, en l'absence de texte applicable en...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, souhaitant se prémunir, en cas de changement d'actionnaire majoritaire, contre la vente d'un immeuble dont elle était propriétaire, la Société immobilière de la charcuterie française la SICF s'est adressée, par l'intermédiaire de M. Y..., avocat au sein de la Société d'études fiscales et juridiques, à M. X..., notaire associé de la SCP Z..., A..., D..., devenue la...