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...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 1er février 2016, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 8 avril 2014, pourvoi n° 13-10.581, qu'à la suite de la division en plusieurs lots de son immeuble, O I a vendu à M. E des lots dont les numéros 3 et 8 donnés à bail d'habitation à Mme T ; qu'un arrêt irrévocable du 10 novembre 2003 a annulé la vente en ce qu'elle portait sur les lots 3 et 8, en...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 1er février 2016, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 8 avril 2014, pourvoi n° 13-10.581, qu'à la suite de la division en plusieurs lots de son immeuble, O I a vendu à M. E des lots dont les numéros 3 et 8 donnés à bail d'habitation à Mme T ; qu'un arrêt irrévocable du 10 novembre 2003 a annulé la vente en ce qu'elle portait sur les lots 3 et 8, en...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 avril 2015, rendu sur renvoi après cassation 1ère Civ., 9 avril 2014, pourvoi n°P 13-13.772, que la société civile immobilière Adresse 4 la SCI, depuis en liquidation judiciaire, a fait édifier des logements d'habitation, vendus en l'état futur d'achèvement et placés sous le régime de la copropriété ; que les actes de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 avril 2015, rendu sur renvoi après cassation 1ère Civ., 9 avril 2014, pourvoi n°P 13-13.772, que la société civile immobilière Adresse 4 la SCI, depuis en liquidation judiciaire, a fait édifier des logements d'habitation, vendus en l'état futur d'achèvement et placés sous le régime de la copropriété ; que les...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 15-19.769 et n° R 15-20.153 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sofadig exploitation la société importe en Guadeloupe, pour les y commercialiser, deux produits lessiviels, respectivement dénommés « javel poudre » et « doucine » ; que l'administration des douanes et droits indirects lui a notifié, le 30 octobre 2012, un procès-verbal d'infractions pour non-paiement de la taxe générale...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 15-19.769 et n° R 15-20.153 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sofadig exploitation la société importe en Guadeloupe, pour les y commercialiser, deux produits lessiviels, respectivement dénommés « javel poudre » et « doucine » ; que l'administration des douanes et droits indirects lui a notifié, le 30 octobre 2012, un procès-verbal d'infractions pour non-paiement de la taxe...

...Me Blondel, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 décembre 2014, qu'en 2001, la société Marcillat, aux droits de laquelle se trouve la société Lactalis investissements, a fait procéder, en qualité de maître de l'ouvrage, sous la maîtrise d'œuvre de la société Lactalis gestion planification organisation la société LGPO, aux travaux d'extension d'un bâtiment à usage de fromagerie industrielle...

...Me Blondel, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 décembre 2014, qu'en 2001, la société Marcillat, aux droits de laquelle se trouve la société Lactalis investissements, a fait procéder, en qualité de maître de l'ouvrage, sous la maîtrise d'œuvre de la société Lactalis gestion planification organisation la société LGPO, aux travaux d'extension d'un bâtiment à usage de fromagerie industrielle...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme N a été engagée le 14 septembre 2005 par la société MTCA Rouen la société en qualité de technico-commercial ; que le contrat de travail stipulait une clause de non-concurrence dont l'employeur pouvait se libérer, par lettre recommandée, au plus tard dans les trente jours suivant le départ effectif de la salariée de l'entreprise ; que par lettre du 6 février 2012, la société a convoqué la salariée à un entretien...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme N a été engagée le 14 septembre 2005 par la société MTCA Rouen la société en qualité de technico-commercial ; que le contrat de travail stipulait une clause de non-concurrence dont l'employeur pouvait se libérer, par lettre recommandée, au plus tard dans les trente jours suivant le départ effectif de la salariée de l'entreprise ; que par lettre du 6 février 2012, la société a convoqué la salariée à un...