La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton - page 967

SERVITUDE - Servitude conventionnelle - Preuve - Titre - Titre du fonds servant. Le propriétaire d'un fonds issu de la division d'un héritage... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 3 février 2003, que les époux X..., ayants cause des époux Y..., ont assigné Mme Z... en reconnaissance d'une servitude conventionnelle destinée à leur permettre l'entretien d'une canalisation d'eau de source sur son fonds ; Attendu que...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Eléments d'équipement du... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Baraduc et Duhamel, Me Odent, la SCP Boré et Salve de...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société GTS industries du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société France Dunkerque Rosendael machines tournantes et M. X... ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 22 mai 2003 que la sociét...

INDIVISIBILITE - Contrats et obligations conventionnelles - Bail - Expiration - Congé donné par l'un des bailleurs. BAIL règles générales... ...Me Blanc, la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes,24 juin 2003, que les époux X.... ont, par acte du 3 janvier 1952, donné à bail à M. Y... divers locaux à usage commercial dont un entrepôt ; que M. Z..., venant aux droits de M. Y... en tant que locataire, a acquis trois des...

TESTAMENT - Testament olographe - Validité - Conditions - Emploi de termes sacramentels non. TESTAMENT - Interprétation - Volonté du... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 967 et 970 du Code civil ; Attendu que M. Jean X... a remis directement à son notaire un document daté du 26 juin 1996, signé et écrit par lui en vertu duquel il prenait diverses dispositions au profit de...

ACTION CIVILE - Electa una via - Conditions d'application - Identité de parties, d'objet et de cause - Exclusion - Cas. La règle prévue par... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et...

CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Flagrance - Définition - Indice apparent d'un comportement délictueux révélant l'existence d'infractions... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Tiffreau...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Domaine d'application -... ...la SCP Boutet, la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-28 du Code de commerce et l'article 1147 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de...

1° CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Exclusion - Cas - Décision avant-dire droit rendu ne mettant pas fin à l'instance. 1° Sauf dans les... ...La SCP Boulloche, la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Causes - Citation en justice - Citation devant un juge incompétent - Conditions - Délivrance exclusive de... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Célice, Blancpain et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la société Maxeric : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Moyse s'est pourvue en cassation le 20 novembre 2002 contre l'arrêt rendu le 28...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Perte de la chose - Article 1788 du Code civil - Application - Conditions -... ...Me Le Prado, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Haas, la SCP Boutet...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause les AGF, la société AXA France et la MATMUT ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 avril 2003, qu'assurés selon police "dommages-ouvrage" auprès de la société UAP, aux droits de laquelle se trouve la société AXA...