La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton - page 23

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Foussard et Froger, SCP Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 15-16.609 et D 15-17.589, qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux formés par la société A7 Management et par M. Y, agissant à titre personnel et de président de la société Blace finance, que sur les pourvois incidents et provoqués relevés par les sociétés Blace finance, Agena, du Bois fleuri, Anne de France, Laval hôtel, Hôtel de Rouen et Gargantua...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 15-19.769 et n° R 15-20.153 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sofadig exploitation la société importe en Guadeloupe, pour les y commercialiser, deux produits lessiviels, respectivement dénommés « javel poudre » et « doucine » ; que l'administration des douanes et droits indirects lui a notifié, le 30 octobre 2012, un procès-verbal d'infractions pour non-paiement de la taxe générale sur les activités...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa septième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 19 novembre 2013, que la société Multimedia concept la société ayant mis fin au contrat d'agent commercial qui la liait à M. D, ce dernier l'a assignée en paiement d'une indemnité de cessation de contrat ; Attendu que M. D fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, que la faute grave de l'agent commercial est celle qui porte atteinte à la...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que le moyen qui, sous le couvert de griefs de violation de la loi, de manque de base légale, de vice de la motivation, critique une omission de statuer sur des chefs de demandes pouvant être réparés dans les conditions prévues à l'article 463 du code de procédure civile, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. L aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le directeur régional des douanes et droits indirects des Pays de la Loire et le directeur général des douanes et droits indirects que sur le pourvoi incident relevé par la société Wirquin ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 16 juin 2015, que la société Wirquin a importé des accessoires de tuyauteries ; que l'administration des douanes lui a notifié le 10 septembre 2010 un procès-verbal...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. K, engagé par la société Yoopi.com, le 1er septembre 2008, en qualité de directeur artistique web, a été déclaré inapte à son poste avec danger immédiat suivant avis du médecin du travail du 11 avril 2011 ; que le 6 juin 2011, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et cinquième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 3 juin 2015, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 7 janvier 2014, pourvoi n° 12-21.286, qu'un arrêt de cour d'appel a infirmé l'ordonnance d'un président de tribunal de commerce condamnant la société DHL Global Forwarding France la société DHL à payer à l'administration des douanes, sous...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 octobre 2015, que Mme R, engagée par la SAS Polyclinique Santa Maria à compter du 10 janvier 2005 en qualité d'infirmière de bloc, a été victime le 30 octobre 2008, d'un accident de trajet ; qu'elle a été indemnisée à ce titre jusqu'au 15 décembre 2011 puis au titre de la maladie jusqu'au 14 février 2014 ; que le 5 mars 2014, elle a été licenciée pour...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, courant juillet 2011, M. D a créé un compte d'utilisateur sur le site de la société Ebay Europe la société, sous le pseudonyme "E" ; que, le 7 août 2011, la société a suspendu ce compte, puis l'a définitivement clôturé en mars 2012 ; que M. D, invoquant, notamment, le caractère abusif des clauses du contrat, a assigné la société aux fins d'obtenir l'octroi de dommages-intérêts, la publication du jugement...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 14 octobre 2015, que, suivant acte sous seing privé du 7 décembre 2006, M. B s'est reconnu débiteur envers M. Q le créancier d'une somme de 100 000 euros, versée à l'aide d'un chèque endossé par Mme B, et remboursable au plus tard le 7 décembre 2007 ; que, suivant acte sous seing privé du 9 août 2007, le créancier a donné à M. D le notaire mandat général pour intervenir à un acte constatant...