La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton - page 64
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| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 31 mars 2010, 322491
...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP BOULLOCHE ; SCP DEFRENOIS...Vu l'ordonnance du 29 octobre 2008, enregistrée le 17 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme Marie-Line A, veuve B, demeurant ... ; Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre 2008 et 26 février 2009, respectivement...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 07 avril 2010, 311694
54-05-05 PROCÉDURE. INCIDENTS. NON-LIEU. - DÉLIVRANCE D'UN NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE AU BÉNÉFICIAIRE D'UN PRÉCÉDENT PERMIS, SUR LE MÊME... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2007 et 20 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LA TILLEULIERE, dont le siège est à Le Mottier 38260 ; la SCI LA TILLEULIERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 octobre 2007 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 04 février 2011, 336644
..., MOLINIE ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 17 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE POINTE-A-PITRE, dont le siège social est rue Félix Eboué, BP 64 à Pointe-à-Pitre cedex 97152, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE POINTE-A-PITRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07BX00255, 07BX00265 du 12 novembre 2009 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 27 septembre 2006, 259812
... Nathalie Escaut, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 29 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE GROS, CHAPELLIER, LECOURT, dont le siège est 1000 chemin de Clères à Bois-Guillaume 76230 ; la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE GROS, CHAPELLIER, LECOURT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19 juin 2006, 288975
46-01-035 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE. ELECTIONS. - NOUVELLE-CALÉDONIE -... ...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER...Vu l'ordonnance en date du 9 janvier 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 janvier 2006, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à cette cour par M. Pierre A, Mme...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 12 mai 2006, 254903
...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP GATINEAU ; SCP BOULLOCHE ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 10 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'OISE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE L'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai d'une part, a annulé le jugement du 17 décembre 1999 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 340348
17-03-02-06 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP ODENT, POULET ; SCP...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 8 juin, 8 septembre 2010 et 14 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHÔNE, dont le siège est au 36 rue du Docteur Schmitt à Saint-Apollinaire 21850 ; la SOCIETE AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHÔNE SAPRR demande au...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 08 février 2010, 323158
39-01-03-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC. -... ...SCP BOULLOCHE ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP PEIGNOT...Vu le pourvoi, enregistré le 11 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE CHARTRES, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 17 mars 2010, 308676
39-05-01-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÉMUNÉRATION DU CO-CONTRACTANT. PÉNALITÉS DE RETARD. -... ...SCP BOULLOCHE ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP WAQUET, FARGE...Vu la décision du 6 mai 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 19 juin 2007, en tant qu'il s'est prononcé sur les pénalités que la commune a infligées à la sociét...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 31 mai 2010, 323948
39-08 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - REPRÉSENTATION MUTUELLE DES MEMBRES D'UN GROUPEMENT... ... la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société Houllé, de la SCP Boré et Salve de Bruneton...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier et 1er avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BUREAU DE CONCEPTION ET DE COORDINATION DU BATIMENT, dont le siège est 45 bis route des Gardes à Meudon 92190 ; la SOCIETE BUREAU DE CONCEPTION ET DE COORDINATION...
