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19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...SCP Boré, Xavier, Avocat...Vu le recours du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation enregistré le 10 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Canny Bowen Inc, dont le siège social est à New-York Etats-Unis d' Amérique, ..., décharge de l'imposition...

19-01-01-005-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES -... ...SCP Boré, Xavier, Avocat...Vu 1° sous le n° 48 892 le recours enregistré le 24 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : - annule les trois jugements du 28 octobre 1982 par lesquels le tribunal administratif de Lyon a accordé aux époux X... la décharge des contributions à la taxe d'habitation auxquelles ils ont été assujettis...

17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...SCP Boré, Xavier, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 janvier 2000, la décision du 29 décembre 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, tendant à l'annulation sans renvoi de l'arrêt du 10 avril 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté ses conclusions tendant, à titre principal, au rejet de la requête des consorts Y... et de M. X... comme...

26-055-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... ...SCP Boré, Xavier, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 novembre 1999, présentée pour M. James Dewayne X..., détenu à la maison d'arrêt de Strasbourg Elsau 67482 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 21 octobre 1999 accordant son extradition aux autorités américaines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-américaine d'extradition du 6 janvier 1909...

04-02-04 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES -Statut de travailleur handicapé - Refus... ...SCP Boré, Xavier, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre 1994 et 28 février 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 janvier 1994 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du Tarn a rejeté sa demande d'annulation de la décision...

55-03-04-01,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE... ...SCP Boré, Xavier, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 15 juin 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annick X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 26 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 12 juin 1992 du ministre de la sant...

13-04 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES -Cession de cinq succursales de la Banque de l'Union européenne au secteur privé - 1... ...SCP Boré, Xavier, Avocat...Vu le jugement en date du 28 mai 1990 enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 1990, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la fédération nationale C.G.T. des personnels des secteurs financiers FNST-CGT et Mme Suzanne...

19-04-02-01-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...SCP Boré, Xavier, Avocat...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 25 novembre 1991, 25 mars 1992 et 17 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "Caisse de garantie mutuelle pour le crédit et le crédit-bail", dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 24...

56-02-02 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - REGLES GENERALES - PUBLICITE -Règles de publicité et de parrainage - 1... ...SCP Boré, Xavier, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin 1992 et 26 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Télévision Française 1 TF1, dont le siège est ... 92656, représentée par son président-directeur général en exercice domicilié audit siège ; la société Télévision Française 1 TF1 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22...

56-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL -Pouvoirs - Règles de publicité et de parrainage - Simples... ...SCP Boré, Xavier, Avocat...Vu 1°, sous n° 120 048, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre 1990 et 24 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Télévision Française 1 TF1 dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice domicilié audit siège ; la société Télévision Française 1 TF1 demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de...