Recherche de avec pour avocat SCP Bore, Salve de Bruneton et Megret, SCP Lesourd dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 11 mai 2017, RG n° 16/07172, que la société Aperam Stainless France la société Aperam, qui utilise, dans son établissement industriel d'Isbergues, du gaz naturel pour les besoins de ses procédés métallurgiques, est assujettie à ce titre à la taxe intérieure de consommation de gaz naturel TICGN ; que la société Aperam, estimant remplir les conditions prévues par le dispositif d'exonération de...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 11 mai 2017, RG n° 16/07171, que la société Aperam Stainless France la société Aperam, qui utilise, dans son établissement industriel d'..., du gaz naturel pour les besoins de ses procédés métallurgiques, est assujettie à ce titre à la taxe intérieure de consommation de gaz naturel TICGN ; que la société Aperam, estimant remplir les conditions prévues par le dispositif d'exonération de la...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Maxi transport, comme d'autres filiales du groupe auquel elle appartient, a recouru aux services de la société In extenso Secag la société In extenso, en sa qualité d'expert-comptable, par lettre de mission du 19 septembre 2008, laquelle prévoyait dans ses conditions générales que la mission de tenue et de révision des comptes annuels était d'une durée d'un an, renouvelable chaque...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Maxi pompage, comme d'autres filiales du groupe auquel elle appartient, a recouru aux services de la société In extenso Secag la société In extenso, en sa qualité d'expert-comptable, par lettre de mission du 19 septembre 2008, laquelle prévoyait dans ses conditions générales que la mission de tenue et de révision des comptes annuels était d'une durée d'un an, renouvelable chaque...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 15 mars 2016, RG n° 14/02134, que la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine la société Arcelormittal, qui utilise, dans son établissement industriel de Rombas, du gaz naturel dans ses procédés métallurgiques, est assujettie à ce titre à la taxe intérieure de consommation de gaz naturel TICGN ; que l'administration des douanes lui a notifié, par procès-verbal du...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 15 mars 2016, RG n°14/02135, que la société Arcelormittal Gandrange la société Arcelormittal, qui utilise du gaz naturel dans ses procédés métallurgiques, est assujettie à ce titre à la taxe intérieure de consommation de gaz naturel TICGN ; que l'administration des douanes lui a notifié, par procès-verbal du 3 avril 2012, que la TICGN acquittée pour la période du 1er...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 15 mars 2016, RG n° 14/02136, que la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine la société Arcelormittal, qui utilise, dans son établissement industriel de Florange, du gaz naturel dans ses procédés métallurgiques, est assujettie à ce titre à la taxe intérieure de consommation de gaz naturel TICGN ; que l'administration des douanes lui a notifié, par procès-verbal du...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 19 mars 2013, pourvoi n°12-15.283, que le capital de la société civile immobilière Les Myosotis la société est réparti entre Mme X..., qui en était la gérante, M. Richard Y..., son conjoint, et M. Nicolas Y... ; que ce...