Recherche de avec pour avocat SCP Bore, Salve de Bruneton et Megret, SCP Gatineau et Fattaccini dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Société d'exploitation nouvelle Patoz Guyane que sur le pourvoi incident relevé par la société C... E... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un contrat conclu le 15 avril 2008, la Société d'exploitation nouvelle Patoz Guyane la SENPG, qui exerce une activité de scierie, a confié à la société C... E... la société C... des prestations...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. N... et à la société Mutuelles du Mans assurances du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse d'épargne et de prévoyance Loire Centre et M. X..., pris en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Groupe C... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, démarchés par la société Aurore développement...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. D... et à la société Mutuelles du Mans assurances du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire et M. O..., pris en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Groupe I... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, démarché par la société Aurore développement...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. N... et à la société Mutuelles du Mans assurances du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse régionale de Crédit mutuel Centre Loire et M. V..., pris en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Groupe X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, démarchés par la société Aurore développement...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. K... T... et son épouse V... J..., décédée le ... , ont adhéré chacun, le 30 décembre 1999, à un contrat d'assurance sur la vie multisupports dénommé « Multeo » souscrit auprès de la société GMF vie l'assureur ; qu'ayant sollicité au mois de juin 2009 le remboursement des sommes versées sur l'un des supports de leurs deux contrats, M. T... et son épouse...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, troisième et quatrième branches : Vu le principe selon lequel les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction des douanes ne peuvent être opposées au contribuable si l'interprétation qu'elles prescrivent soit méconnaît le sens ou la portée des dispositions législatives ou réglementaires qu'elles entendent...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 24 mai 2018, que par acte sous seing privé du 18 février 2009, la société Louvre Hôtels Group et la société Rapid'Resto ont conclu un contrat de franchise Kyriad en vue de l'exploitation par cette dernière d'un hôtel à Lille ; que par jugement du 10 janvier 2013, confirmé par un arrêt d'une cour d'appel du 2...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt du 19 juin 2019 est entaché d'une omission, en ce qu'il prononce une cassation partielle sans renvoi, sans l'étendre au chef de dispositif de l'arrêt d'appel condamnant l'employeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors que ladite condamnation était visée dans le moyen et que le demandeur au pourvoi est la partie...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 4 septembre 2017, que la société Somaf la Somaf a commercialisé des cigarettes et du tabac en Guadeloupe et s'est acquittée, entre le 1er janvier 2001 et le 20 octobre 2010, des droits à la consommation sur les tabacs manufacturés prévus par l'article 268 du code des douanes ; qu'estimant ne pas être redevable de ces droits, elle a demand...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant promesse synallagmatique reçue le 27 mars 2009 par M. B..., notaire à Paris, avec l'assistance de M. J..., notaire à Toulon, la société Centre d'élaboration des concentrés Orangina la société CECO s'est engagée à vendre à la société Yack énergie l'acquéreur un ensemble immobilier moyennant un prix de 4 200 000 euros ; que la...