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...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 18 août 1973 par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône la CAF en qualité de conseillère en économie sociale et familiale, niveau 5B ; qu'estimant relever d'une classification supérieure niveau 7, elle a saisi le 6 mai 1992 la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire et reconstitution de carrière ; que sa...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...a été engagée le 5 novembre 2007 par la Société d'aménagement et hôtelière de Bendor en qualité de comptable confirmé ; que la salariée, en arrêt de maladie à compter du 9 avril 2009, a été licenciée pour motif économique par lettre du 15 mars 2010 ; Sur le pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 avril 2016, que Mme X... a été engagée le 19 mars 2008 par la société Fronius France, membre du groupe autrichien Fronius International GmbH, en qualité de responsable marketing dans une des trois divisions de l'entreprise ; que par avenant au contrat de travail prenant effet au 1er novembre 2011, le forfait annuel en jours a ét...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er juin 2016 et les productions, que Mme X... a obtenu, à effet du 1er janvier 2002, une pension de réversion ; qu'à l'âge de soixante ans, elle a fait liquider l'ensemble de ses avantages personnels de retraite de base et complémentaire, à effet du 1er janvier 2007 ; que la caisse d'assurance retraite et de la santé au...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, qui sont recevables : Vu l'article D. 542-35, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les prêts à l'amélioration de l'habitat attribués aux assistants maternels doivent être destinés soit à permettre l'exécution de travaux visant à améliorer l'accueil, la...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Filon, - M. Paul X..., Contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 28 juin 2016, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées les a condamnés solidairement à une amende douanière ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 20 avril 2016, que M. X... a saisi une juridiction de sécurité sociale, d'une opposition à une contrainte que lui avait notifiée, le 4 juin 2012, la caisse de mutualité sociale agricole d'Armorique la caisse aux fins de paiement du montant d'un redressement de cotisations afférentes à la réduction sur les bas salaires, après...

DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes - Articles 62 et 64 du... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Bastia, 9 septembre 2015, que le 30 juillet 2015, des agents des douanes ont procédé, avec l'accord de son capitaine, à la visite du navire de...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° R 16-13.004 à n° F 16-13.018 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.1224-1 et l'article R 1455-7 du code du travail : Attendu, selon les arrêts attaqués, que le 3 février 2014, la société DG Holidays a acquis le fonds de commerce à usage d'hôtel exploité au sein de l'abbaye de Ste Croix ; que par arrêt du 18 septembre 2014, la cour d'appel a constat...

...Me Haas, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 12 mai 2016, que, le 11 janvier 2009, Donacien X..., alors âgé de quinze ans, a été victime d'un accident de ski sur une piste artificielle implantée dans un complexe de loisirs exploité par la commune de Noeux-les-Mines la commune ; que Mme Y..., agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur, a assigné en réparation la commune et...