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...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger, SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 septembre 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 690 F-D Pourvoi n° W 19-18.886 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 Mme F Y, domiciliée Adresse 2, liquidateur...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Syndicat mixte pour l'aménagement du seuil du Poitou le SMASP et la société pour la gestion et l'animation du parc de loisirs de Saint-Cyr la SAGA ont donné à « bail commercial » à M. B... un local dans lequel celui-ci exploitait un fonds de commerce de « snack-bar-alimentation » ; que M. B... ayant été mis en liquidation...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, reprochant à M. X... d'occuper sans droit ni titre un garage édifié sur une parcelle lui appartenant, située sur le territoire de la commune de Peri et cadastrée section C n° 1081, Mme Y... l'a assigné en expulsion ; que, soutenant que ce garage était implanté sur le domaine public routier, M. X... a appelé en la cause le...