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...Me Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 mars 2016, que, par acte dressé par Mme B..., notaire, membre de la société civile professionnelle Domenge-Pujol-Thuret-B...-Bucceri-Caflers-Sauvage la SCP, M. et Mme X... ont acquis de Mme A... un lot d'un immeuble en copropriété ; qu'il était précisé à l'acte de vente que ce lot consistait en un local situé dans les combles en nature...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 juillet 2016, qu'ayant indemnisé les victimes de l'incendie d'un bâtiment provoqué par deux mineurs placés par un juge des enfants au service départemental de l'aide sociale à l'enfance, qui les avait confiés à l'Association de sauvegarde de l'enfance l'association, la société Groupama Loire Bretagne la société Groupama, assureur de cette dernière, a...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Contrat d'assurance collective - Faculté de résiliation - Emprunteur immobilier -... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet, SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° 15-27.127 et 15-27.839, qui sont connexes ; Sur la recevabilité de l'intervention des associations Union fédérale des consommateurs-Que Choisir et Assurance emprunteur citoyen, contestée par la sociét...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 16-14.098 et E 16-15.501, qui sont connexes ; Sur les moyens uniques des pourvois, réunis, respectivement pris en leurs première et seconde branches : Vu les articles L. 113-12 du code des assurances et L. 312-9 du code de la consommation, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, applicable en la cause...