Recherche de avec pour avocat SCP Bore, Salve de Bruneton et Megret, SCP Delamarre et Jehannin dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 octobre 2018, 17-20195
...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Delamarre et Jehannin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, en tant que dirigé contre M. B... en qualité d'administrateur provisoire des sociétés civiles immobilières Bureaux AGO, ... , examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que M. Jean-Philippe X... a formé un pourvoi contre un arrêt rendu dans un...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 2018, 17-26354
...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Delamarre et Jehannin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance du conseiller de la mise en état et l'arrêt attaqués, que M. X... et Mme Y..., qui s'étaient mariés sous le régime de la communauté, ont adopté un régime de séparation de biens, homologué par un jugement du 26 février 2009 ; que, suivant acte authentique reçu le 28 août 2009 par M. Z..., notaire associé de la SCP Bonnière Bonningues le notaire, Mme Y... a reconnu devoir...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 17-11275
...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Delamarre et Jehannin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ; Attendu que M. X... s'est pourvu le mardi 24 janvier 2017 contre une décision notifiée le mercredi 23...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 avril 2018, 17-11038
...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Delamarre et Jehannin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 25 octobre 2016, que M. A... est propriétaire de parcelles cadastrées ... et ..., contiguës à une voie d'accès à un lotissement, cadastrée ... et appartenant aux consorts X... et à la société Domaine de Kerfrappe la société ; qu'un arrêt rendu en référé le 4 février 2014 a ordonné sous astreinte à M. A... d'enlever les ouvrages et réseaux mis en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-25665
...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Delamarre et Jehannin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 20 septembre 2016, que la société civile immobilière Gerland Plaza la SCI a confié aux sociétés Chosset et Luchessa et Allouis la réalisation du lot « menuiseries extérieures » à l'occasion d'une...
