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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 novembre 2011, 10-25868

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 juin 2010, que M. et Mme X... ont souscrit chacun auprès de la société Generali France assurances aux droits de laquelle vient la société Generali vie l'assureur un contrat d'assurance sur la vie à effet, respectivement, du 27 juillet 1998 et du 1er juin 2000 ; que M. et Mme X... ont déclaré renoncer à ce contrat, en application des dispositions de l'article L...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 novembre 2011, 09-71075

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 8 octobre 1973 par la société nationale ELF Aquitaine, aux droits de laquelle se trouve la société ELF exploration production a, après avoir adhéré à un dispositif de préretraite dans le cadre d'un plan social mis en oeuvre dans l'entreprise, signé le 3 juillet 2003 un "avenant au contrat de travail pour un départ en dispense d'activité suivi du contrat de pré-retraite choisie...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 octobre 2011, 10-16182

...Me Ricard, SCP Blanc et Rousseau, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Cabinet Guinot, gestionnaire de patrimoine spécialisée dans les produits défiscalisés, agissant à l'occasion d'une opération de démarchage pour le compte de ses mandantes, la société Colisée patrimoine, promoteur immobilier, et, sa filiale, la société Résidence...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 octobre 2011, 09-16117

...Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Blanc et Rousseau, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Polyclinique du Val de Loire, agissant en son nom personnel et en qualité de mandataire des SCI PVL Consult et Immobilière Trésaguet, société anonyme, dont le siège est 49 boulevard Jérôme Trésaguet, 58000 Nevers, 2°/ la société PVL Consult, société civile immobilière, dont le siège est 3 rue du Commandant Barat, 58000 Nevers, 3...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 septembre 2011, 10-18661

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-39 du code rural dans sa rédaction applicable, ensemble l'article L. 411-35 du même code et l'article 16 de l'ordonnance du 13 juillet 2006 ; Attendu que, pendant la durée du bail, le preneur peut effectuer les échanges ou locations de parcelles qui ont pour conséquence d'assurer une meilleure exploitation ; que le preneur les notifie au propriétaire par lettre recommandée avec demande...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 juin 2011, 10-21465

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 24 juin 2010, que par acte notarié du 2 septembre 1991, le syndicat intercommunal pour l'étude et l'aménagement d'une station touristique de sports d'hiver au col des Saisies, le SIVOM des Saisies, a donné à bail à M. X..., médecin, des locaux à usage professionnel, pour une durée de 6 ans renouvelable par tacite reconduction ; que le 14 septembre 2009, le Sivom...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 juin 2011, 10-23644

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, d'une part, qu'il n'y avait jamais eu mise à disposition du domaine mais seulement des herbes, d'autre part, que l'acte du 27 mars 2007 ne prévoyait que le sort des récoltes et non l'exploitation de la propriété rurale, le temps nécessaire à la concrétisation de la transaction, que seule une occupation...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 juin 2011, 10-14819

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... est propriétaire d'un immeuble assuré contre le risque incendie auprès de la société Abeille, devenue la société Aviva l'assureur, et qui a été ravagé par un incendie ; que l'assureur lui ayant refusé sa garantie, il l'a fait assigner pour obtenir l'indemnisation de ses préjudices, d'abord à titre provisionnel, devant le juge des référés d'un tribunal de grande instance, puis au...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 mai 2011, 10-15777

...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Blanc et Rousseau, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Lucien X... et Simone Y... se sont mariés le 6 décembre 1944 en ayant adopté, par contrat de mariage du 1er décembre 1944, le régime de la communauté de biens, tel que prévu au code civil dans sa rédaction d'alors, sous réserve des modifications convenues ; qu'un jugement du 21 mai 1987 a homologué le changement de leur régime matrimonial, les époux choisissant...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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