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...SCP Blanc et Rousseau, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ensemble l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 1er de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ; Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Montpellier, 12 avril 2011, que l'ensemble immobilier dénommé Espace Saint-Charles est composé de plusieurs immeubles en copropriété ayant tous pour syndic la société Lamy Gestrim devenue Nexity Lamy et d'équipements communs gérés par une...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 9 février 2012, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... et condamné le mari au versement d'une prestation compensatoire payable par mensualités pendant une durée de huit ans ; que Mme Y... a interjeté appel principal du jugement et que M. X... a formé un appel incident ; que l'arrêt a confirmé les dispositions du jugement ayant prononcé le...

REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Séparation de biens - Contribution aux charges du mariage - Exécution - Clause du contrat... ...SCP Blanc et Rousseau, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 avril 2012, qu'après le divorce des époux X...-Y..., qui avaient adopté le régime de la séparation de biens, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage d'un immeuble indivis entre eux ; Attendu qu'il est...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 20 janvier 2010, que M. X... et Mme Y... ont vécu en concubinage de 1982 à 2004 ; qu'après leur rupture, Mme Y... a assigné M. X... en paiement de dommages-intérêts en réparation notamment d'un préjudice matériel ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme Y..., à titre de dommages-intérêts, la somme 150 000 euros en réparation de son préjudice matériel...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., dont l'appartement a été détruit par un incendie le 21 décembre 2006, a signé, les 5 avril et 13 juillet 2007, deux documents intitulés " quittance transactionnelle ", par lesquels elle renonçait, sous réserve du paiement effectif des sommes qui y figuraient, à toutes autres prétentions de quelque nature que ce soit et à toutes actions éventuelles portant sur ce sinistre...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne la société Assurances du Crédit mutuel et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Assurances du Crédit mutuel et de M. X... ; condamne la société Assurances du Crédit...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 février 2010, que par acte sous seing privé du 18 septembre 2001, Mmes X... et Z...ont vendu à M. et Mme Y..., sous conditions suspensives de l'obtention d'un prêt et d'un permis de construire, une parcelle « constructible viabilisée » au prix de 500 000 francs soit 76 224, 20 euros ; que l'acte authentique devait être signé le 28 février 2002 ; que par acte du 18 juillet 2005, les époux Y...ont assigné Mmes Z... et...