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...SCP Blanc et Rousseau, SCP Bénabent, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société PGO automobiles le débiteur a été mise en redressement judiciaire le 31 mai 2005 et qu'un plan de continuation a été arrêté par jugement du 19 décembre 2006 prévoyant l'apurement du passif tel qu'il sera définitivement admis en dix annuités, la première étant payable le 31 décembre 2007 ; qu'un jugement du 20 février 2007, devenu irrévocable, a fixé la créance de la société Assya capital...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Florence X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2011, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamnée à trente jours-amendes d'un montant unitaire de 10 euros et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, 2e civ., 25 février 2010, pourvoi n° 09-15.900 que M. X..., victime d'un accident de la circulation, a été indemnisé de ses préjudices par l'assureur du tiers responsable ; qu'il a assigné devant un tribunal de grande instance son propre assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires l'assureur, en paiement d'une...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 février 2011, que, le 19 décembre 2006, M. X..., qui circulait au volant de son automobile, est entré en collision avec le véhicule conduit par M. Y... et assuré par la société Garantie mutuelle des fonctionnaires la GMF ; que M. X..., grièvement blessé, a été placé sous tutelle ; que, représenté par son tuteur, l'association tutélaire départementale de l'Eure, il a assigné la GMF en indemnisation de ses...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de suppression et subsidiairement de réduction de la rente mensuelle viagère allouée à Mme Y... à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1°/ que la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère peut être révisée, suspendue ou supprimée, en cas de changement important dans les ressources et les besoins des parties ; que la cour d'appel ne pouvait...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a formé, contre une ordonnance de référé, le 19 septembre 2008, un appel dont la recevabilité a été contestée par son adversaire au motif qu'il avait été interjeté plus d'un mois après la signification de l'ordonnance faite le 28 novembre 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 550 du code de procédure civile...