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...SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La Société civile des producteurs phonographiques SCPP, - La société des auteurs compositeurs de musique SACEM, - La société pour l'administration du droit de reproduction mécanique des auteurs compositeurs et éditeurs SRDM, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-14, en date du 22 janvier 2019, qui...

...SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 mars 2018, que la société ... la société ..., de droit monégasque, la société Or de Vendôme et Mme R..., qui exercent sous le nom de « ... » une activité de bijouterie de luxe, ont assigné en responsabilité pour concurrence déloyale et parasitisme, devant un tribunal de commerce, la société CDLR Studio Ltd, de droit anglais, la...

...SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : a rendu l'arrêt suivant : Rappel des faits et de la procédure 1 Selon les constatations de la cour d'appel de Paris, M. X..., créateur de la société Part des anges qui commercialise des alcools et spiritueux, était titulaire de la marque française semi-figurative « Saint Germain » n° ..., déposée le 5 décembre 2005 pour désigner, en classes 30, 32 et 33, notamment les boissons alcooliques...

...SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Thomas X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa...

...SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'en février 2015, M. X... a confié à M. Y..., avocat exerçant au sein de la société Avocats business conseils, la défense de ses intérêts en cause d'appel dans une action en réduction du prix d'un...