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...SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 22 juin 2011, M. X... et ses associés ont cédé les parts de la société Animation loisirs et détente-rallyes la société ALD-Rallyes à la société DM Enginery et à Mme Y... ; que par acte du même jour, M. X... a accordé aux acquéreurs une garantie de passif et d'actif excluant toute indemnisation dès lors que le montant du préjudice serait...

...SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en constatation de la péremption d'instance : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu que dans le litige opposant Georges X... à Mme X..., un arrêt de la Cour de cassation 1re Civ., 12 février 2014, pourvoi n° T 13-11.200, n° 151 a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de celui-ci et imparti aux parties un délai de quatre mois pour...