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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Contrat en cours - Bail d'habitation - Résiliation -... ...SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 octobre 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 607 FS-P+B Pourvoi n° H 19-10.685 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT...

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...SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par lettre de mission du 24 avril 2008, la société Mont-Blanc orthopédie la société MBO a confié à la société d'expertise comptable In Extenso Mont-Blanc la société In Extenso des missions comptables, fiscales, juridiques et sociales ainsi qu'une mission spécifique de secrétariat et de soutien administratif, un salarié de la sociét...

...SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie financière de Californie la société CFC, propriétaire de la marque figurative française n° ... ainsi que de la marque figurative de l'Union européenne n° 1 380 104, a assigné la société International sport fashion la société ISF en contrefaçon, pour avoir mis dans le commerce des produits identiques ou similaires...