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...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt attaqué, opérée d'office, après avis délivré aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mars 2011, que, par ordonnance du 9 septembre 2010, un juge de la mise en état a prononcé, sur le fondement de l'article 684, alinéa 2, du code de procédure civile, la nullité de l'assignation, délivrée par la sociét...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les questions prioritaires de constitutionnalité n° B 13-13. 301 et n° C 13-13. 302 ; Attendu qu'à l'occasion de leurs pourvois respectifs formés contre les arrêts n° RG 11/ 17499 et 11/ 17502 du 9 octobre 2012, MM. Michaël et Paul X... demandent, par mémoire spécial, de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire pour apprécier la constitutionnalité des dispositions de l'article 786 du code général des impôts au...

...SCP Boullez, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 janvier 2012, que M. X... est propriétaire de lots de copropriété constitués d'un appartement au quatrième étage et des combles d'un immeuble situé... ; que des désordres affectant la charpente et la couverture sont à l'origine d'infiltrations dans ses parties privatives ; que M. X... a assigné le syndicat des copropriétaires en exécution de travaux de réfection et en réparation...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article 2270-1 du code civil - Domaine d'application - Ventes de meubles aux enchères... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Michel Y..., M. Z... et M. A... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Michel Y..., depuis décédé aux droits de qui vient sa veuve Mme Y..., avait acquis le 8 juillet 1990...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M. Y... se sont mariés le 7 août 1981 ; que, par jugement du 9 décembre 2009, le divorce a été prononcé entre eux à leurs torts partagés et M. Y... a été condamné à payer une prestation compensatoire en capital d'un montant de 200 000 euros ; Sur les deux premiers moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le...