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BAIL COMMERCIAL - Congé - Congé donné pour le dernier jour du trimestre civil - Validité - Conditions - Détermination Les dispositions de... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 16 février 2012, que par acte du 28 février 1998, la société Hays logistique France, aux droits de laquelle vient la société Immobilière Erteco la société Erteco a donné à bail à la société Bertelsmann services France, aux...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Exercice par préférence - Modalités - Limitation du... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., née Y..., souffrant de névralgies cervico-brachiales, a subi à la clinique Héloïse d'Argenteuil une intervention chirurgicale pratiquée par M. Z..., ayant généré, à la suite d'une complication post-opératoire, un important...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de « présentateur TV », d' « animateur TV » ou d'animateur radio par la société France télévisions par contrats de travail à durée déterminée successifs conclus à compter du 1er janvier 2001 jusqu'au 30 juin 2002 puis à compter du 27 juin 2006 jusqu'au 21 juin 2009 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification des contrats de travail...