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APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité - Domaine d'application - Détermination APPEL... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 908 et 911, ensemble les articles 114, 673, 748-3 et 960, du code de procédure civile ; Attendu que la caducité de la déclaration d'appel faute de notification par l'appelant de ses conclusions à l'avocat de l'intimé dans...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 24 janvier 2014, que Geneviève X... et son époux Daniel Y... sont décédés respectivement les 7 mars 2004 et 16 août 2005, laissant à leur succession leurs trois enfants Odile, Yves et Claude ; que M. Yves Y... a assigné ses cohéritiers en partage de la succession de leur père ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. Yves Y... fait grief à l'arrêt de...

BAIL COMMERCIAL - Sous-location - Locaux destinés à une activité de résidence hôtelière - Concours du bailleur à l'acte de sous-location -... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145- 17 et L. 145-31 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 janvier 2014 que M. X... a acquis divers lots en l'état futur d'achèvement dans une résidence éligible au dispositif...

PREUVE - Preuve littérale - Acte sous seing privé - Date certaine article 1328 du code civil - Application - Exclusion - Cas -... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 17 octobre 2013, que Jean X... a souscrit le 5 janvier 1999 auprès de l'Association française d'épargne et de retraite l'AFER un contrat d'assurance sur la vie et désigné son...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Catherine X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2013, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamnée à 8 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 octobre 2014 où étaient présents dans la formation...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. et Mme X... disposaient d'un accès direct à la voie communale, qu'il résultait de l'expertise judiciaire que la parcelle ZM 122 leur appartenant ne pouvait être utilisée que comme terrain à pâturer ou à boiser et qu'elle pouvait être desservie par les engins agricole appropriés à cet usage, la cour d'appel, devant laquelle l'aveu d'une...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 11-27. 343 et n° S 12-17. 152 ; Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Véronique Y... et la société Agence Maurice Garcin immobilier ; Sur la recevabilité du pourvoi n° Y 11-27. 343 : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, que l'expert judiciaire avait tenu compte, pour déterminer les sommes encaissées par M. X..., non seulement de la fraction des récoltes produites par les fonds des époux Y... livrée à la coopérative mais aussi de l'autre fraction, vendue par l'entrepreneur...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé le mauvais état des toitures imposant un remaniement total des matériaux, sans que le preneur soit à l'origine de ces dégradations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire, par une décision motivée, sans violer l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er février 2012, que la société Adour Pyrénées location la société APL, qui avait acquis en 2001 de la société Budget France des fonds de commerce de location de voitures à Toulouse et Bordeaux, a conclu en 2004 un contrat de franchise avec la société Milton location de voitures la société Milton, société créée pour devenir le nouveau franchiseur du réseau Budget en...