| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 juin 2017, 15-26953
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mai 2014, 13-12102
SPORTS - Fédération sportive - Manifestation sportive - Droit d'exploitation - Monopole d'exploitation des événements sportifs - Limites -... ...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 décembre 2012, que la Fédération française de rugby la FFR, association à but non lucratif reconnue d'utilité publique, a pour objet, notamment, d'organiser en France les matchs auxquels participe...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 décembre 2013, 12-22735
COPROPRIETE - Administrateur provisoire - Désignation - Désignation par ordonnance sur requête - Rétractation - Recevabilité de l'appel -... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 3 juillet 2012, statuant en matière de référé que, sur la requête de M. et Mme X..., une ordonnance a désigné un...