Recherche de avec pour avocat SCP Benabent, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juin 2018, 17-18722
JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Décision rectificative - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Exclusion - Cas - Décision... ...SCP Bénabent , SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 1843-4 du code civil, ensemble l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président d'un tribunal de grande instance rectifiant une précédente décision ayant ordonné une expertise sur le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 octobre 2012, 11-23019
...SCP Bénabent, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 15 juin 2011, qu'après avoir reçu notification par notaire d'un projet de vente de parcelles entre Mme X...-Y...et Mme Z..., la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse la Safer a exercé son droit de préemption sur lesdites parcelles ; que Mme Y...-X...a assigné la Safer en annulation de cette décision de préemption ; que la Safer a saisi le juge de la mise en état d'une exception de nullité de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 octobre 2012, 10-25387
...SCP Bénabent, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en septembre 2001, M. X... a conclu un contrat de dépôt-vente portant sur un navire lui appartenant avec la société Correct marine service la société CMS, laquelle avait été mise en liquidation judiciaire le 6 août 2001 ; que le navire ayant été détruit dans un incendie, la Mutuelle des assurance des Instituteurs de France la MAIF a versé à M. X..., son assuré, la somme de 108 471,74 euros ; que la MAIF et M. X... ont assign...
| France, Tribunal des conflits, 14 mai 2012, T1203854
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Communications électroniques - Implantation des stations... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, SCP Bénabent, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...N° 3854 Conflit sur renvoi de la Cour de cassation M. Yves X... et autres c/ Sté Française du Radiotéléphone SFR Séance du 14 mai 2012 Lecture du 14 mai 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 12 octobre 2011 par lequel la Cour de Cassation, Première chambre civile, saisie d'un pourvoi formé par M. Yves X..., et autres...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 mars 2011, 10-18136
...SCP Bénabent, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 janvier 2010, que M. Michel X... s'étant vu refuser, par la Fondation de l'oratoire et du cimetière de Picpus la Fondation, l'autorisation de faire inhumer son épouse dans le cimetière de Picpus, a fait assigner la Fondation devant un tribunal de grande instance ; que M. Alain X... et l'Association des descendants des victimes de la Terreur l'association sont intervenus...
