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...SCP Bénabent, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques, réunis, du pourvoi principal, pris en sa seconde branche et du pourvoi incident pris en sa première branche : Vu l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 devenu L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion d'un litige opposant la société Stimulation des ventes la société SDV à la société AM entertainment groupe la société AM, un juge des référés a enjoint, sous astreinte, à la...

...SCP Bénabent, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par le groupement d'employeurs CERA, le 16 juin 2005, en qualité d'employée du service administratif ; qu'elle est devenue le 1er novembre 2006, coordinatrice, catégorie techniciens et agents de maîtrise ; qu'elle a été licenciée le 20 mars 2007, alors qu'elle était enceinte ; qu'invoquant la nullité de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Montréal du 28 mai 1999 - Compétence internationale - Option de... ...SCP Bénabent, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le16 août 2005, un aéronef, affrété par la société américaine Newvac corporation le transporteur contractuel établie en Floride et exploité par la compagnie colombienne West Carribean Airways le transporteur de fait, en provenance de Panama City et à destination de...