Recherche de avec pour avocat SCP Barthelemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Delvolve dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 29 avril 2010, que M. X..., au service de la société Transports internationaux Weber, élu délégué du personnel, a demandé au juge prud'homal de constater la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur en raison de l'opposition de ce dernier à sa réintégration après le refus de l'inspecteur du travail d'autoriser son licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief...

...Me Le Prado, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu qu'en vertu du contrat d'hospitalisation et de soins le liant à son patient, un établissement de santé privé est tenu de prendre les mesures nécessaires à sa sécurité, les exigences afférentes à cette obligation dépendant de l'état du patient ; Attendu que pour débouter M. X... de son action en responsabilité à l'égard de la Clinique...

COMMUNE - Créance contre une commune - Prescription quadriennale - Fin de non-recevoir - Proposition par l'avocat constitué - Décision... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Delvolvé...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 19 juin 2009, qu'au cours de l'année 1973, la commune de Saint-Paul la commune a engagé un projet de construction d'une école sur une parcelle cadastrée BV n° 13, propriété des consorts X...-Y... ; que plusieurs courriers ont été échangés en 1973 et 1975 entre la commune et M. X... en vue de l'acquisition...