Recherche de avec pour avocat SCP Barthelemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinie dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 juillet 2013, 12-20242
...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Defrénois et Lévis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Assurances mutuelles Le Conservateur l'assureur a confié à M. X... un mandat non salarié, l'autorisant à proposer et à conclure des contrats d'assurance sur la vie ; qu'à la suite de plusieurs réclamations formulées par des clients, l'assureur a révoqué ce mandat ; que M. X... a été condamn...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 septembre 2011, 10-25754
...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'association Mutuelles Le Conservateur de ce qu'elle se désiste de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 4 août 2010, que la société Les Assurances mutuelles Le Conservateur la société a confié à M. X... un mandat pour conclure des contrats d'assurance sur la vie et encaisser les primes et cotisations des souscripteurs ; qu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 mars 2011, 09-72482 et suivant
...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois B 10-15.589 et W 09-72.482 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la société civile immobilière MP Location la SCI avait sollicité le 4 juillet 2000 un permis de construire pour une opération immobilière sur un terrain lui appartenant comportant changement de la destination de 251 m² de...
