Recherche de avec pour avocat SCP Barthelemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Benabent dans la jurisprudence francophone

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre banches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 9 janvier 2013, que Bertrand X...est décédé le 10 septembre 2008 en ayant, par testament authentique du 11 octobre 1999, institué M. Antoine X...son légataire universel ; que celui-ci a poursuivi la nullité pour insanité d'esprit du testament olographe du 14 juin 2008 par lequel Bertrand X...a déclaré transmettre ses parts dans...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Fixation - Critères - Ressources et besoins des... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 13 mars 2012, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 18 février 1984, sans contrat préalable ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 juin 2012, que par acte authentique du 5 avril 2011, Mmes Françoise, Anne-Marie et Marie-Christine X... ainsi que MM. Jean Pierre et Bernard X... les consorts X... ont promis de vendre à la société Les Nouveaux Constructeurs Investissement un immeuble sous diverses conditions suspensives, dont l'obtention d'une décision de justice devenue définitive...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation ne peut être dirigé contre une personne qui n'a pas été partie devant la juridiction dont la décision est attaquée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé, le 28 janvier 1970 comme organiste de la paroisse Notre-Dame du Rosaire Les Lilas, a pris acte de la...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Bénabent...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 septembre 2010, que la société Gensat Americas, ayant pour objet l'exploitation d'un réseau de télécommunications fixes et mobiles en Caraïbe orientale, a obtenu du ministre des télécommunications de l'Etat de la Dominique deux licences, de téléphonie fixe et de téléphonie mobile, qui lui ont été délivrées le 28 juin 2002 sous conditions ; que souhaitant s'adosser à un opérateur déjà doté d'une infrastructure dans la région, elle s'est rapprochée de...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en référé par le premier président d'une cour d'appel Besançon, 21 décembre 2010 et les productions, que la société MGA Entertainment Inc la société MGA, à la suite d'une prise de contrôle majoritaire du groupe Smoby Majorette, ayant été condamnée à payer une certaine somme à la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Franche-Comté la CRCAM par jugement du 3 octobre...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui, étant de pur droit, est recevable : Vu les articles L. 2412-3, L. 2421-8 et L. 2412-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 22 mars 2002 par le Conseil Général de la Réunion selon un contrat emploi-jeune d'une durée de cinq ans ; que celui-ci a été transféré, à compter du 1er avril 2002, à l'association GET 974 ; qu'un contrat de travail intermittent à durée indéterminée et à temps...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Bénabent, SCP Hémery et Thomas-Raquin...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 mars 2009, que titulaire du brevet européen n° 178978 déposé le 17 septembre 1985 sous priorité britannique du 19 septembre 1984, délivré le 6 février 1991 et ayant pour titre " séquences d'ADN clonées, hybridisables avec l'ARN génomique du lymphadenopathy-associated virus LAV ", l'Institut Pasteur a poursuivi la société Chiron Healthcare, aux droits de laquelle vient la société Novartis Vaccines and Diagnostics, et la société Chiron Healthcare...