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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 mai 2009, 08-13848
...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... et à Mme Y... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés A et P services, Vandenabeele et ABC Côte d'Opale déménagements ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts X..., ayant été expulsés de leur logement, ont demandé à Mme Z..., propriétaire du local et bénéficiaire de la mesure d'expulsion, et à M. A..., huissier de justice instrumentaire, une indemnisation des préjudices causés...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 mars 2009, 08-10672
...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 juin 2007que la société Sonarvi aux droits de laquelle se trouve Mme X..., a, le 7 juillet 1984, donné à bail à Mme Y... un local à usage commercial ; que le 22 août 2000, un congé avec offre de renouvellement à compter du 1er janvier 2002 a été délivré à la locataire ; que le juge des loyers commerciaux a été saisi afin de fixer le prix du loyer du bail renouvelé ; Attendu que Mme...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 décembre 2008, 07-18359
...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Sens, 11 octobre 2006 rendu en dernier ressort, que M. X... et Mme Y... ont demandé la condamnation de Mme Z... à leur restituer une certaine somme ; Attendu que Mme Z... fait grief au jugement de décider que la décision est réputée contradictoire à son égard ; Mais attendu que la qualification inexacte d'une décision par les juges qui l'ont...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 septembre 2008, 07-86861
...Me Le Prado, Me Spinosi, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Sophie épouse Y..., - LA SOCIÉTÉ MAAF ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2007, qui, pour homicide et blessures involontaires, a condamné la première à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, un an de suspension du permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 mai 2008, 07-12792
...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la SCP Bernard Lefort Durant Berger ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 31 et 59 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que tout créancier muni d'un titre exécutoire, même à titre provisoire, constatant une créance liquide et exigible, peut, à ses risques et périls, faire procéder à la saisie et à la vente des droits...
