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...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 janvier 2012, que la société Socinter a commandé en avril 2006 à la société Wallace corporation ltd la société Wallace plusieurs tonnes de viande d'agneau fraîche réfrigérée sous vide ; que la marchandise, transportée par voie maritime puis terrestre dans trois conteneurs référencés 1555, 1583 et 1595, a été reçue par la société Socinter respectivement les 26 avril, 7 et 13 juin 2006 ; qu'invoquant des analyses bactériologiques...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis et retenant que les travaux effectués par la société locataire étaient de nature limitée, qu'il n'était pas démontré qu'ils avaient modifié les conditions d'exercice de l'activité commerciale, ni excédé les nécessaires adaptations des locaux à leur destination contractuelle et qu'il n'était pas établi que les modifications des facteurs locaux de...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe Paris, 14 mars 2013, que M. X... a contesté le certificat de vérification des dépens établi à la demande de la SCP Roblin Chaix de Lavarenne la SCP avoué qui avait représenté son adversaire dans l'instance ayant donné lieu à un arrêt condamnant M. X... aux entiers dépens ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de rejeter...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a adhéré auprès de la société La Médicale de France l'assureur à une assurance de groupe en garantie du remboursement de prêts que lui avaient consentis les banques BNP et Crédit Foncier de France, couvrant notamment les risques d'invalidité ou d'incapacité ; qu'ayant cessé son activité professionnelle de médecin le 3 juillet 1998 en raison d'un état dépressif, M...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 28 février 2011, que, le 22 novembre 2005 la société Guadeloupéenne de financement la Soguafi a conclu avec la société Invest'îles immobilier, un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule pour une durée de 60 mois stipulant le paiement d'un premier loyer de 2,5 % du prix puis celui de 59 loyers mensuels s'élevant chacun à 1,759 % du prix, ce contrat mentionnant également le versement d'un dépôt de...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 2 septembre 2009 de l'avoir déboutée de ses demandes en indemnisation du fait de ses blessures, à l'égard de M. Y..., médecin radiologue, après qu'elle eut chuté du marchepied de la table de radiologie, placée en position verticale et contre laquelle elle se tenait adossée, pendant la prise de clichés de son épaule droite, alors, selon le moyen...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 206 de la loi n° 53-1332 du 15 décembre 1952 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 19 mars 2007 la société Tilt a saisi le tribunal du travail de Mayotte de diverses demandes à l'encontre de M. X... qu'elle avait licencié pour faute grave le 15 novembre 2006 ; qu'il a été statué sur ces demandes par jugement réputé contradictoire du 4 janvier 2008, signifié au salarié le 16 juillet, et dont il a relevé appel le 26...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Rapport de l'expert - Appréciation par les juges du fond - Nature - Appréciation souveraine - Portée... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Nîmes, 15 avril 2008, que M. X..., assuré social salarié du régime agricole, a été victime, le 21 janvier 2002, d'un accident du travail ; que la caisse de mutualité sociale agricole du Vaucluse la caisse a fixé la date de sa guérison au 22 juillet 2002...

SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale - Responsabilité de plein droit - Exonération... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Richard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Francine d'X..., s'étant fracturé la cheville lors d'une chute, a été opérée par M. Y... chirurgien, à la Clinique Médicis, le 6 avril 1989, puis le 5 juillet ; que son état n'étant pas satisfaisant, elle a subi le 22 septembre une nouvelle intervention, réalisée à la Clinique Jouvenet...

...Me Foussard, Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., hospitalisée depuis le 16 août 2003 dans la clinique Villa du Parc à Saujon la clinique, spécialisée dans le traitement des maladies mentales, à la demande de M. Y..., son médecin psychiatre depuis plusieurs années, lequel exerçait à titre libéral dans l'établissement, est tombée, dans la nuit du 26 au 27 août, de la fenêtre de sa chambre située au premier étage et a été blessée ; que l'arrêt attaqué Poitiers, 5 novembre...