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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2013, 12-23450

...Me Foussard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Saint Palais Properties du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Soule Navarre Immobilier et de la société Allianz ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 12 avril 2012, que par acte des 19 et 30 mars 2007 la société Saint Palais Properties LTD la société Saint Palais Properties a vendu à M. et Mme X... un...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 novembre 2013, 12-26160

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'immeuble de Mme X... bordait un chemin, classé en voie communale par délibération du conseil municipal, sur lequel celle-ci avait installé le grillage et le portail, et souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve, en se fondant sur les présomptions de propriété les meilleures et les plus caractérisées, que...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 novembre 2013, 12-21527

...Me Foussard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Thouin-Palat et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Jurica ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., agissant pour son compte et celui des autres actionnaires des sociétés X...et Exthome, notamment son actionnaire majoritaire, la société Drumel, a cédé à M. Y...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 avril 2013, 12-15492

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin... SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Convention réglementée article L. 225-38 - Défaut d'autorisation préalable - Action en nullité - Prescription triennale - Domaine d'application - Etendue La prescription triennale de l'action en nullité fondée sur l'inobservation des dispositions applicables aux conventions réglementées ne s'applique pas lorsque leur annulation est demandée pour violation des lois ou principes régissant la nullité des contrats...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 février 2013, 12-10069

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 25 octobre 2011, que M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Proménager, selon deux actes du 30 mai 1984, a, par acte du 28 novembre 2007, délivré congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer ; que la société Proménager a accepté l'offre de renouvellement mais contesté le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 novembre 2012, 11-17801

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'appartement des époux Y... présentait déjà des fissures, que le devis de reprise ne concernait que les nouvelles fissures, consécutives aux travaux des époux X..., et que l'expert avait noté dans son rapport qu'il ne lui avait été fourni aucun élément d'appréciation sur les travaux entrepris par la copropriété, la cour...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mars 2012, 10-21002

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 juillet 2002, par la société High Co Communication devenue la société High Co Avenue la société, en qualité de manager, a été licencié, le 8 février 2007, pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment au titre de la rupture de son contrat de travail et de l'attribution de deux mille actions...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 janvier 2012, 10-12741 et suivant

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 10-12. 741 et H 10-13. 777 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 décembre 2009, que l'expulsion de Mme X..., locataire d'un local commercial appartenant à l'Office public d'aménagement et de construction de Nice et des Alpes-Maritimes, devenu la société Côte d'Azur habitat le bailleur, a été ordonnée en référé, par une ordonnance qui a ét...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 janvier 2012, 10-27328

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Danielle Y..., épouse Z... et M. Damien Z... ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 9 septembre 2010, que Suzanne A... et son époux Armand, Léon Z... sont décédés respectivement le 20 mai 1949 et le 5 août 1981, laissant pour héritiers leurs quatre...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 décembre 2011, 10-24420

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin... PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Dénonciation au débiteur - Débiteur en redressement judiciaire - Dénonciation à l'administrateur judiciaire - Exclusion - Cas - Débiteur à la tête de ses biens au moment de la dénonciation ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Effets - Saisie-attribution - Acte de saisie antérieur au redressement - Dénonciation au mandataire judiciaire - Nécessité non...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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