La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin - page 7

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Voie de fait - Définition... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 octobre 2006, que la société Jesta Fontainebleau SJF, adjudicataire d'un ensemble immobilier saisi au préjudice de la société Noga hôtels Cannes NHC, a pris possession des locaux exploités à usage d'hôtel ; que la société NHC, soutenant avoir été dépossédée par voie de fait, a saisi...

EXECUTION PROVISOIRE - Exécution provisoire de plein droit - Ordonnance de référé - Arrêt - Conditions - Détermination REFERE -... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Sur le moyen unique : Vu l'article 524, dernier alinéa, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du nouveau code de procédure civile et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives...

BANQUE - Garantie à première demande - Recours du donneur d'ordre contre le garant ou le bénéficiaire - Conditions - Préjudice - Donneur... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal de la Banque centrale populaire du Maroc que sur le pourvoi incident relevé par SCP Brouard Daude, liquidateur judiciaire de la société Etlafric ; Attendu, selon...