Recherche de avec pour avocat SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray dans la jurisprudence francophone

PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Désistement - Portée PRUD'HOMMES - Appel - Demande nouvelle - Recevabilité - Demande nouvelle... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 12-20. 264, A 12-20. 265 et B 12-20. 266 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués, Douai, 30 mars 2012, que la société Metaleurop Nord, filiale de la société Metaleurop SA, a notifié le licenciement pour motif économique...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la perte de revenus locatifs ne saurait être réclamée, que le préjudice invoqué au titre de l'action engagée par les époux X..., la SCI du Grand Morgon et de la société Pharmacie du Grand Morgon était futur et hypothétique et que ni le lien de causalité entre les vues directes et les irrégularités affectant le permis de construire litigieux ni le...

REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Désignation d'un délégué syndical... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-3 du code du travail et 539 du code de procédure civile ; Attendu qu'il ne peut être procédé à la désignation d'un délégué syndical au sein d'une unité économique et sociale que lorsque des élections permettant de déterminer la...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait - Convention de forfait sur l'année - Convention de forfait en jours sur... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Lowendal Group, devenue Lowendalmasaï SA, spécialisée dans la réduction de coût et notamment la réduction des charges sociales sur salaire, à compter du 5 janvier 2004 ; que selon un avenant du 18 juin 2004...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gilles X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2011, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 7 de la Convention européenne...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que consultée sur les modalités de la fusion-absorption de la société Euronet par la société Mewa, opération accompagnée d'une restructuration avec fermeture de certains sites industriels et suppression d'emplois, la société Fidal, avocat, a, d'une part, conseillé la prorogation des mandats des membres du comité d'entreprise de la société absorbée qui venaient à expiration jusqu'à la...