La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini - page 3

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 8 février 2006 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 8 février 2006, en même temps qu'il s'est pourvu contre les arrêts du 30 janvier et du 2 avril 2008 ; que le mémoire déposé au greffe de la Cour ne contient aucun moyen à l'encontre de ce premier arrêt ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est...

...Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société AGF, que sur les pourvois incidents relevés par les sociétés Hermex, Sodiaal international et la Groupama Rhône-Alpes-Auvergne, ainsi que par la société Eurosérum ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1986, la société Hermex le vendeur initial, assurée par la société PFA, aux droits de laquelle vient la société AGF, a vendu une cuve centrifugée...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 21 février 2007, que, suivant contrat du 25 mars 2002, M. et Mme X... ont confié à M. Y..., exerçant à l'enseigne " Les maisons d'hier et d'aujourd'hui ", la construction d'une maison à usage d'habitation dont ils ont pris possession courant août 2002 sans qu'ait été établi de procès-verbal de réception ; qu'à la suite de l'effondrement du mur extérieur de descente du garage, un expert a ét...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 15 novembre 2007 que le 7 janvier 1999, M. X..., salarié de la société Manpower France, mis à la disposition de la société Sita Mos, venant aux droits de la société Mos, a été victime d'un accident du travail au cours d'opérations de ramassage des ordures ménagères auxquelles il était affecté ; qu'il a formé une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 décembre 2008, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 31 octobre 2006, pourvoi n° 05-11. 252, que M. X..., président du conseil d'administration de la société Sofaco, détenteur de 95 % du capital, a conclu le 10 août 1997 un protocole d'accord avec la société Sodexo prévoyant la prise de contrôle de la société Sofaco par blocs successifs de titres à partir de...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée Bordeaux, 5 février 2009, que par jugement du 9 octobre 2008 la procédure de liquidation judiciaire de l'EARL Yann X... et celle de M. X... ont été étendues au GFA des domaines de la barrière le GFA, M. Y... ayant été nommé liquidateur; qu'ayant interjeté appel de ce jugement, le GFA a sollicité l'arrêt de l'exécution provisoire ; que le premier président ayant fait droit à cette demande, le...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la société April group ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 8 janvier 2009, que par délibération du 9 février 2001, le conseil d'administration de la société April group la société a désigné M. X... en qualité de directeur général de la société ; que par délibération du 26 avril 2001, le...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Thomas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Privilège Tax du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Thermale de gestion ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Privilège Tax, forte de sa réputation de conseil en défiscalisation et de son expérience, avait présenté, dans un but purement commercial, de manière extrêmement...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société d'Exploitation de chauffage société SEC a fait assigner en référé la société Soffimat, avec laquelle elle avait conclu le 24 décembre 1998 un contrat d'une durée de 12 ans ou 43 488 heures portant sur la maintenance de deux moteurs d'une centrale de production de co-génération moyennant une redevance forfaitaire annuelle, aux fins qu'il lui soit ordonné, sous astreinte, de réaliser, à compter du...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la notification faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure à l'étranger l'est par la remise de la convocation au parquet ; Attendu qu'après avoir relevé que Mme X..., domiciliée en Algérie, qui avait signé l'accusé de réception de la lettre de convocation...