La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini - page 11

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Président - Election - Qualité - Délégation par un copropriétaire à un... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire que ce dernier soit ou non membre du syndicat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 juin 2012, que M. et...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi principal et des deux pourvois incidents, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 528, 612 et 614 du code de procédure civile ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ; qu'il résulte des deux derniers que l'irrecevabilité du pourvoi...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société ASI le sous-traitant a fait l'objet, à la suite d'un procès-verbal...