| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 janvier 2008, 06-17365
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Attribution - Décision d'une caisse de mutualité sociale agricole - Inopposabilité -... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers,23 mai 2006, que la caisse de mutualité sociale agricole de la Vienne la CMSA a décidé de prendre en charge, à titre...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 janvier 2008, 06-20746
APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Recevabilité - Conditions - Déclaration d'appel - Mentions nécessaires - Exactitude -... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 960 et 961 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juin 2006, que M. X... ayant interjeté appel d'un jugement l'ayant condamné à payer une certaine somme à la société Sofinco la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 octobre 2008, 07-16018
ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Obligation de conseil - Etendue - Information sur... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa France vie ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 mars 2010, 08-21687
CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Etendue - Décision irrévocable d'une juridiction pénale ayant rejeté l'une des demandes formées par une... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une cour d'appel, statuant en matière correctionnelle, a, par un arrêt du 11 mai 2005, reçu la Chambre nationale des huissiers de justice la chambre en sa constitution de partie civile à l'encontre de M. X... mais a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 février 2006, 04-20261
COPROPRIETE - Syndic - Action en justice - Autorisation du syndicat - Autorisation d'engager une voix d'exécution forcée - Autorisation... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; qu'une telle autorisation n'est pas nécessaire pour la...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2009, 07-43219
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Existence - Faits établis par le salarié la faisant présumer -... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... été engagé en qualité de peintre compagnon professionnel le 1er octobre 2001 par la société MB Peinture ; que le 19 décembre 2003, il a informé son employeur de ce qu'il était victime de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique ; qu'il...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 juin 2007, 06-15863
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Exploitation des droits - Cession du droit d'exploitation - Conditions de prix -... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...Sur le moyen unique : Attendu que par contrat du 28 mai 1996, la société Bouygues télécom a passé commande à MM. X... et Y..., d'une musique originale pour son réseau de téléphonie mobile, moyennant paiement d'une somme de 298 000 francs au titre de la création et de la réalisation de l'oeuvre, et d'un forfait de 50 000 francs par année d'exploitation...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 2007, 05-22037
BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de mise en garde - Domaine d'application - Exclusion - Opération de swap... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 14 octobre 2005, que pour financer un ensemble immobilier, la SCI Cristal parc la SCI Cristal a obtenu du Crédit immobilier général le CIG un prêt à long terme de 92 millions de francs, le 26 juin 1991 que, par un avenant en date du 20 juillet 1993 visant à la mise en place...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 janvier 2007, 05-21071
VENTE - Pacte de préférence - Violation - Sanction - Substitution du bénéficiaire à l'acquéreur - Conditions - Mauvaise foi -... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 23 août 2005, que par acte notarié du 1er septembre 1999, Mme X..., aux droits de laquelle se trouvent les consorts X..., a vendu un immeuble à la société Capesterre ; que la société Aux Jardins de France, preneur à bail de divers locaux commerciaux, les a assignés en nullité de la vente pour violation du pacte de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 10-30935 et suivants
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Egalité de traitement avec les salariés à temps plein - Atteinte au... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° H 10-30.935 à P 10-30.987 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3141-3 et L. 3123-11 du code du travail, ensemble l'article 3 du titre 18 de la convention collective d'entreprise Carrefour ; Attendu, selon les jugements attaqués, que la sociét...