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163 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 janvier 2008, 06-17365

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Attribution - Décision d'une caisse de mutualité sociale agricole - Inopposabilité - Inopposabilité invoquée par l'employeur - Conditions - Exclusion - Cas SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Agriculture - Mutualité agricole - Accident du travail - Rente - Attribution - Décision d'une caisse de mutualité sociale agricole - Inopposabilité - Inopposabilité invoquée par...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 janvier 2008, 06-20746

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner... APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Recevabilité - Conditions - Déclaration d'appel - Mentions nécessaires - Exactitude - Contestation - Défaut - Portée APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Déclaration d'appel - Indications - Exactitude - Contestation - Défaut - Portée APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Exactitude - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Recevabilité - Conditions - Portée...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 octobre 2008, 07-16018

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner... ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Obligation de conseil - Etendue - Information sur l'adéquation du risque couvert par le contrat avec sa situation personnelle d'emprunteur ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré - Exécution - Notice sur les risques garantis et la mise en jeu de l'assurance - Remise de la notice - Cas - Remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 mars 2010, 08-21687

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner... CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Etendue - Décision irrévocable d'une juridiction pénale ayant rejeté l'une des demandes formées par une partie civile visant à indemniser le même préjudice CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Infractions diverses - Détournement de fonds - Préjudice - Action en réparation - Décision devenue irrévocable, d'une juridiction pénale rejetant la demande formée par une partie civile - Juge civil saisi d'une nouvelle demande visant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 février 2006, 04-20261

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner.... COPROPRIETE - Syndic - Action en justice - Autorisation du syndicat - Autorisation d'engager une voix d'exécution forcée - Autorisation d'engager une procédure de saisie immobilière - Autorisation générale et anticipée - Possibilité non. Une assemblée générale de copropriétaires ne peut, par anticipation et par une décision générale pouvant s'appliquer à toute condamnation, autoriser un syndic à engager une procédure de saisie immobilière contre un copropriétaire non...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 juin 2007, 06-15863

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner... PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Exploitation des droits - Cession du droit d'exploitation - Conditions de prix - Révision - Conditions - Préjudice subi par l'auteur de plus de sept douzièmes dû à une lésion ou à une prévision insuffisante des produits de l'oeuvre - Caractérisation - Défaut - Cas La cour d'appel qui constate qu'une oeuvre musicale, d'une durée de quelques secondes, n'était utilisée que de façon accessoire par un opérateur de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2009, 07-43219

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Existence - Faits établis par le salarié la faisant présumer - Détermination - Office du juge - Portée Il résulte de l'article L. 1154-1 du code du travail, applicable à l'article L. 1152-1 du code du travail en matière de harcèlement moral, que, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse de prouver que...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 2007, 05-22037

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner... BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de mise en garde - Domaine d'application - Exclusion - Opération de swap d'intérêts - Condition Ayant retenu la particulière simplicité d'une opération de "swap" d'intérêts convenue entre une banque et son client, laquelle consiste pour chacune des parties à prendre en charge les intérêts dus par l'autre, l'absence de risque pour ce dernier et sa connaissance de la charge maximale d'intérêts qu'il aurait...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 janvier 2007, 05-21071

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner... VENTE - Pacte de préférence - Violation - Sanction - Substitution du bénéficiaire à l'acquéreur - Conditions - Mauvaise foi - Caractérisation - Cas - Double connaissance du pacte et de l'intention de son titulaire CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Obligation de faire ou de ne pas faire - Obligation de ne pas faire - Exécution forcée - Exclusion - Cas - Impossibilité juridique - Applications diverses - Cession à un tiers de bonne foi d'un bien faisant...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 2012, 11-18585

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Arrêt des poursuites individuelles - Arrêt des procédures de distribution - Limites - Saisie-vente - Vente intervenue avant le jugement d'ouverture Le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête toute procédure d'exécution, tant sur les meubles que sur les immeubles, de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 du code de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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