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...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 29 mai 2012, que, selon acte du 21 décembre 2004, M. X... a vendu, au prix de 65 554 euros, à la société d'économie mixte Incite Bordeaux La Cub la société Incite un local à usage commercial formant le lot n° 6 d'un immeuble en copropriété ; que l'acte stipulait que, pour l'application de l'article 46 de la...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la troisième branche du premier moyen : Vu l'article 894 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1973, Philippe X... a souscrit pour 500 000 francs 76 224,51 euros à l'augmentation de capital décidée par les deux associés d'une banque, sa mère, Marie-France X..., et le frère de celle-ci, M. Pierre Y..., ce qui lui a assuré une participation du quart du capital ; que Marie-France X... est décédée le 28 juillet 2002 en laissant à sa...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui condamne Mme X..., huissier de justice, à une peine disciplinaire mentionne que le procureur général, entendu en ses observations, a sollicité la confirmation de la décision déférée ; Attendu qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans préciser si le ministère public...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques à la séparation de corps - Effets de la séparation de corps - Effets à l'égard des époux -... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur une assignation du 3 juin 1999, la séparation de corps des époux X...-Y..., mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, a été prononcée le 25 avril 2006 ; que le 12 juin 2007, Mme Y... a assigné M. X...et...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société Marionnaud Lafayette ne pouvait de bonne foi ignorer la présence et le nom de la société qui occupait un quart des locaux qui lui étaient donnés à bail, que la créance qu'elle invoquait n'était pas fondée sur le sous-bail, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendûment omise, a souverainement retenu que les infractions n'étaient pas...