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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Exclusion - Cas - Maladie du salarié - Remplacement définitif - Défaut - Portée... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu d'écarter les observations du défenseur des droits ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 6 novembre 2013, que Mme X... a été engagée par la société Dyneff la société, en qualité de...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Ali X..., décédé courant 2013, a été engagé le 6 octobre 1999 en qualité de directeur régional de la société Laboratoires Schwartz Pharma, aux droits de laquelle se trouve la société UCB Pharma, et occupait en dernier lieu les fonctions de responsable marketing médecine interne ; qu'en juillet 2002, la société mère a mis en place un programme de souscription d'options sur...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rocheteau et Uzan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 13 mai 2014, que la société Lisieux distribution a fait réaliser un immeuble à usage d'hypermarché par la société Toffolutti et a souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société Generali IARD ; que les travaux ont fait l'objet d'un procès-verbal de réception du 30 juin 1998 ; que, le 21 juin 2006, la société Lisieux...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Activité économique employant des salariés de droit privé - Reprise... ...Me Occhipinti, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Foyer rural de Vieille-Eglise-en-Yvelines, assurait des activités de foyer rural et des activités d'accueil et de loisirs sans hébergement ALSH ; qu'elle recevait des...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer une prestation compensatoire à son...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 mars 2015, la SCP Rousseau et Tapie, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 15 mai 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance les opposant à la société Suravenir et à la société Azur conseil finance...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 28 novembre 2013, que la société Semoflex a engagé une réorganisation de son site du Val-de-Loire impliquant une réduction des effectifs qui s'est traduite par la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; que quarante cinq postes étant supprimés, une procédure de licenciement collectif pour motif économique a été engagée en janvier 2010 ; que M. X... et sept...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 28 novembre 2013, que M. X..., engagé le 20 avril 2012 par la société Maison pilote, devenue Semoflex, a été licencié pour motif économique le 25 mai 2010 après mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue sur renvoi après cassation Com., 6 novembre 2012, pourvoi n° 11-20. 354 par le premier président d'une cour d'appel Paris, 8 octobre 2013, qu'un jugement du 20 novembre 2008 a constaté la clôture, pour extinction du passif, de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la société Veleclair la société ; qu'après avoir été désignée en...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Comité régional de reconnaissance des maladies... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine...