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...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Le Bret-Desaché, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Groupement agricole d'exploitation en commun des 4 vents le GAEC a acquis de la société RMS, aux droits de laquelle se trouve la société GEA Farm technologie France le vendeur, un robot de traite de vaches qui a présenté divers dysfonctionnements ; qu'après le dépôt d'un rapport d'expertise judiciaire, le GAEC a assigné le vendeur et son assureur, la société Generali...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt rectificatif attaqué Aix-en-Provence, 24 mars 2016, que, statuant sur un différend portant sur l'apurement des comptes d'une opération de construction entre la société civile immobilière Val d'Azur la SCI, maître d'ouvrage, et la société Valtinée, entreprise titulaire de deux lots, un arrêt du 26 février 2015 devenu définitif a condamn...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Voies de recours - Exercice - Pourvoi en cassation... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Le Bret-Desaché, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 661-6, III, et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu qu'il résulte du premier...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 22 mars 2016, que M. X... a acquis en septembre 2007 un cheval qu'il destinait à une activité de dressage en compétition ; que son cheval s'étant mis à boiter à compter de l'année 2009, il a obtenu la désignation en référé d'un expert ; que reprochant à M. Y..., vétérinaire exerçant au sein de la société Cap'Vet, une faute dans l'examen médical préalable à l'achat de l'animal...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Définition - Portée PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention... ...Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième et sixième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 février 2016, que M. Y..., qui s'était constitué caution de prêts accordés par le Crédit touristique et des transports et la Banque...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Caisse de garantie des professionnels de l'assurance la CGPA du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Beazley solutions limited et la SELARL Francis X..., prise en qualité de liquidateur de la société Immo-assurances ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 2 décembre 2013, que, pour les besoins d'une...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 15 janvier 2014, que Yannick X... a souscrit auprès de la société AGF IARD, devenue la société Allianz IARD l'assureur, un contrat d'assurance automobile garantissant le conducteur contre le risque de décès ; que Yannick X... étant décédé alors qu'il était au volant de son véhicule, son épouse survivante, Mme Annie Y..., ses enfants, M. Thomas...

...Me Foussard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... et le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 25 septembre 2013, que Mme X... , salariée de la société Roulunds braking l'employeur, a été victime, le 23 novembre 2005, d'un accident dont la caisse primaire d'assurance maladie de...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Civ. 2e, 1er juin 2011, pourvoi n° 10-17.775, que Paulette X..., épouse Y..., décédée le 7 avril 2003, avait souscrit quatre contrats d'assurance sur la vie auprès du GAN l'assureur et désigné comme bénéficiaires le conjoint survivant et à défaut les héritiers ; que, le 25 mai 2003, un agent général de l'assureur s'est déplacé au domicile de Jean Y... et a établi deux...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... ont acquis en indivision un immeuble dont partie du prix a été payée au moyen d'un prêt souscrit solidairement, mais dont les échéances ont été supportées par M. X... seul jusqu'à la séparation des concubins le 31 août 2005 ; que Mme Y... a assigné M. X... en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de...