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...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Piwnica et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 15 juin 2017, que le 26 août 2013, M. X..., gérant de la société GC Bat, a déclaré l'état de cessation des paiements de celle-ci ; que le 2 septembre 2013, la société GC Bat a été mise en liquidation judiciaire, M. R... étant désigné liquidateur et la date de cessation des paiements fixée au 15 avril 2013 ; que le...

...Me Balat, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Nader and Khaldoun Atassi et Co que sur le pourvoi incident relevé par la société Banque SBA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 octobre 2016, rectifié par arrêt du 24 mars 2017, rendu en matière de référé, qu'un établissement public syrien a confié l'exécution de divers travaux à un groupement composé des...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Piwnica et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 septembre 2016, que la société Télédiffusions de France la société TDF, qui a disposé du monopole légal de la radiodiffusion et de la télédiffusion hertzienne jusqu'à ce qu'une loi du 31 décembre 2003 le lui enlève, détenait la majorité des infrastructures nécessaires à la diffusion hertzienne terrestre des...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Sanctions - Sanction pécuniaire - Montant maximum - Détermination - Association - Chiffre... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Piwnica et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième à sixième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 février 2015, que l'Autorité de la concurrence l'ADLC a été saisie par la Fédération...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Piwnica et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 20 juillet 2015, présenté par l'association Expert-comptable media association, dont le siège est 19 rue Cognacq Jay, 75017 Paris, à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 26 février 2015 par la cour d'appel de...